Syndics: contrats et tarifs seront mieux encadrés en juillet 2015

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A partir du 2 juillet, les honoraires des syndics dépendront d'un contrat type définissant leur rémunération forfaitaire et une liste de prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire.

Knight Frank

Changement en vue pour les copropriétaires. La loi Alur prévoyait de mieux encadrer la rémunération des syndics. Après l’obligation d’un compte bancaire séparé (depuis mars 2015) pour les copropriétés supérieures à 15 lots, il aura fallu attendre plus d’un an pour que le décret définissant le contrat type de la rémunération forfaitaire des syndics soit publié. Ce décret publié fin mars définit donc une liste limitative de prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait.

A partir du 2 juillet 2015

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Sachant que les contrats de syndic sont le plus souvent renouvelés lors des Assemblées Générales annuelles convoquées au printemps, bon nombre de copropriétés devront vraisemblablement attendre 2016 pour que cet encadrement des tarifs soit appliqué.

Forfait

Dans la liste des prestations incluses dans le forfait, on trouve la gestion courante de la copropriété (comptabilité, comptes bancaires...) ou la tenue de l’Assemblée Générale annuelle. Le syndic effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété. Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. Les formalités de déclaration et d’indemnisations suite à un sinistre concernant les parties communes (et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes) ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire. A noter que le syndic est désormais chargé de fournir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés (sauf si une dispense a été votée en AG).

Prestations particulières

S’agissant des prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire, on trouve les Assemblées Générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues, l’organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ou la réalisation de visites supplémentaires de la copropriété. Tout établissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat pourra aussi faire l’objet d’une rémunération spécifique, de même que les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires). La constitution et le suivi d’un d’emprunt souscrit au nom du syndicat ou d’un dossier de subvention au profit du syndicat apparaît aussi dans les prestations particulières.

Facturation

La rémunération due au syndic au titre de ces prestations particulières devra être calculée en application d’un coût horaire appliqué au prorata du temps passé (certains syndics facturent encore aujourd'hui toute heure commencée) ou bien en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.

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