La commission de surendettement ou un juge peuvent imposer à un débiteur de se séparer d'un bien immobilier pour honorer ses dettes, confirme un arrêt récent de la Cour de cassation.
Pour rembourser une dette, la commission de surendettement et le juge peuvent imposer à un ménage de vendre un bien immobilier, y compris son domicile familial, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juin*.
Un couple endetté s’est pourvu en cassation après que la cour d’appel de Toulouse a rejeté leur demande d’effacement partiel de leur dette, de rééchelonnement des créances sur une période de deux ans, et, surtout, de ne pas procéder à la vente à l’amiable de leur domicile familial dans ce délai de 24 mois, ce que leur imposait la commission de surendettement pour honorer leurs dettes.
Le ménage arguait que cette vente imposée était une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que de l’article 1 de son premier protocole additionnel*.
Mais la Cour de cassation a rejeté ces motifs. Le code de la consommation permet à la commission de surendettement comme au juge d’imposer à un débiteur des « actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette », rappellent les juges.
La valeur du logement était bien supérieure à l'ardoise des débiteurs
En l’espèce, la Cour a considéré que cette revente était justifiée car elle était la « seule mesure propre à faciliter le désendettement [des requérants] et le désintéressement des créanciers ».
Avec un endettement total de 135.129€, une capacité de remboursement maximum estimée à 1.608€ mensuels par le couple, et un bien immobilier dont la valeur était par ailleurs bien supérieure à l'ardoise des requérants (250.000€), « les époux ne sont pas fondés à refuser la vente de ce bien dont le prix permettra de rembourser rapidement l’intégralité de leurs créanciers et que, compte tenu de la valeur élevée du bien et du montant des créances, il substituera un solde revenant aux débiteurs qui leur permettra de se reloger ».
*Cour de cassation, Pourvoi n°19-26.230, 2e civ.
**« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »
