Sous-évaluation de biens immobiliers à partager : à qui la faute ?

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Le notaire n'est pas forcément fautif...

Reuters

Dans le cadre du partage des biens d'ex-époux à la suite d'un divorce, le notaire chargé d'établir un état liquidatif de communauté est tenu d'alerter les parties lorsqu'il dispose d'éléments lui permettant de déceler ou de suspecter que les biens en cause ont été manifestement sous-évalués. Un arrêt de la Cour de cassation rendu il y a quelques mois rappelle cependant qu’il n’est pas toujours aisé pour le notaire de repérer la sous-évaluation de biens immobiliers et qu’il ne peut pas être jugé fautif si la preuve qu’il disposait de ces fameux éléments attestant d’une sous-évaluation manifeste n'est pas rapportée.

Valeur marchande

Dans cette affaire, l'ex-mari s’était vu attribuer deux biens immobiliers qui avaient été respectivement évalués, dans l'état liquidatif, à 183.000 et 122.000 euros. Or ces deux biens ont été vendus peu de temps après au prix de 228.673 euros pour le premier et de 158.000 euros pour le second. L'arrêt de la Cour a donc relevé que ces biens ont été notablement sous-évalués et qu'en application de l'indice trimestriel du coût de la construction, la valeur marchande de ces biens s'établissait en date de l'acte de partage, à 219.059,12 et 151.357,36 euros, soit un actif de communauté amputé d'une somme de 65.416,48 euros.

Dommages-intérêts

L'ex-mari a ainsi été condamné à son ancienne épouse la moitié de ce montant, soit 32.708,24 euros, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la sous-évaluation des immeubles de la communauté attribués. La Cour de cassation n’a cependant pas constaté que le notaire disposait d'éléments lui permettant de mettre en évidence cette sous-évaluation.

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