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Ce mécanisme permettrait aux propriétaires d’y gagner légèrement en louant moins cher.
La ministre en charge du Logement, Emmanuelle Wargon, a présenté ce lundi la nouvelle forme du dispositif « Louer abordable », destiné à inciter les propriétaires de logements à fixer des loyers inférieurs aux prix du marché, en échange d’un abattement fiscal. Conformément à un amendement au projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture, les évolutions de ce dispositif entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2022, permettant au passage de le proroger jusqu’au 31 décembre 2024.
Forme actuelle
Le dispositif « Louer abordable » permet aujourd’hui, en cas de conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de bénéficier d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, variant de 15% à 70%, en fonction de la zone géographique du bien en location (A, A bis, B1, B2, C) et de la nature de la convention signée (loyer très social, social ou intermédiaire). Deux durées de conventionnement sont prévues : six ans pour le conventionnement sans travaux et neuf ans avec travaux. Cette déduction peut être portée à 85%, sur l’ensemble du territoire, en cas d’intermédiation locative.
Dans sa forme actuelle, le dispositif bénéficie davantage aux contribuables les plus aisés, dans la mesure où il procure, pour un effort identique sur les loyers perçus, un avantage financier proportionnel au taux marginal d’imposition. Il est également reproché des modalités de détermination des loyers trop larges (en fonction du zonage) et pas assez corrélées aux prix du marché, rendant le dispositif peu incitatif et peu utilisé dans les zones tendues qui concentrent les besoins en logement.
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Autre obstacle : lorsque la convention expire et que le logement n’est plus mobilisé à des fins sociales, le propriétaire bailleur, dont le logement est situé en zone de tension locative, ne peut réévaluer directement son loyer au niveau des loyers du marché. Cette impossibilité de réévaluer le loyer devrait donc être levée car elle constitue un véritable frein pour les propriétaires bailleurs qui souhaiteraient s’engager dans ce dispositif.
Réduction d’impôt
Emmanuelle Wargon propose de simplifier le dispositif actuel en une réduction d’impôt et de prévoir une fixation des plafonds de loyers sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle communale et traduite par voie réglementaire. Les taux de décote des loyers correspondraient à des taux de réduction d’impôt, de manière uniforme sur toute la France.
Interrogée sur "BFM Business" ce matin, la ministre a cité deux niveaux de décote : 15% et 30%. Un loyer inférieur de 15% au prix du marché donnerait droit à une réduction d’impôt de 15% et un loyer inférieur de 30% au prix du marché donnerait droit à une réduction d’impôt de 35%. Ce mécanisme permettrait aux propriétaires d’y gagner légèrement en louant moins cher. Globalement, Emmanuelle Wargon estime que le gain net pourrait représenter entre ½ et 2 mois de loyer sur une année, en fonction du taux marginal d’imposition. La ministre espère aussi que ces nouvelles modalités incitent des propriétaires à remettre sur le marché des logements vacants.
