Seuls 5 départements de métropole conservent des droits de mutation à taux réduit

Fiscalité Actu 0

Dans les Yvelines, en Loire-Atlantique et dans la Vienne, le taux des droits de mutation est passé à 4,5% depuis le 1er janvier 2015 comme c’est le cas dans la plupart des autres départements français...

Boursier.com

En ce début d’année 2015, il ne subsiste plus que 5 départements de métropole et deux départements d’Outre-mer où la hausse des droits de mutation (DMTO), cette taxe payée chez le notaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier, n’a pas été augmentée.

Taux plafond de 4,5%

Dans les Yvelines, en Loire-Atlantique et dans la Vienne, ce taux est passé à 4,5% depuis le 1er janvier 2015 comme c’est le cas dans la plupart des autres départements français à la petite exception farfelue de la Côte d’Or qui applique un taux de 4,45%.

7 départements à taux réduit

Pour bénéficier du taux réduit de 3,8% qui était en vigueur avant le 1er mars 2014, il faut aller à Paris, en Isère, dans le Morbihan, en Mayenne, dans l’Indre, en Guyane ou en Martinique. Ces départements sont désormais les seuls à ne pas appliquer la hausse qui doit préalablement être votée chaque année par les conseils généraux. Une hausse qui  avait été autorisée à l’origine pour deux ans (jusqu’à fin février 2016) mais qui a finalement été pérennisée par le gouvernement pour renflouer les caisses des collectivités territoriales.

Jusqu'à quand ?

Pour l’achat d’un logement ancien, ces 7 départements permettent donc d’économiser 0,7% du prix de vente lors de la signature chez le notaire, un montant qui représente par exemple 2 100 euros pour un appartement payé 300 000 euros. Ces départements gardent bien sûr la faculté de relever leur fiscalité à l'avenir jusqu'au taux plafond de 4,50%. Mais s'ils votent en ce sens après le 16 avril 2015, la hausse ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2016.

Commentaires