Report des AG : le contrat de syndic pourra être prolongé jusqu’au 31 décembre

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Avec la situation de confinement appelée à durer, impossible en effet d’organiser toutes les Assemblées Générales de copropriétés d’ici le délai légal de la fin juin, d’autant qu’il faut respecter un délai de convocation d’au moins 21 jours...

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Une ordonnance permettant d’adapter les règles applicables aux contrats de syndic de copropriété a été publiée cette semaine en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Renouvellement de plein droit

Par dérogation en vertu desquelles le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée, non susceptible de renouvellement par tacite reconduction, cette ordonnance permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l'assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic. Le contrat de syndic en exercice est renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Continuité de gestion des copropriétés

Cette disposition a pour objectif d'assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal. Les professionnels de l’immobilier ont donc été entendus sur le problème du report des Assemblées Générales de copropriétaires qui risquait de placer certaines copropriétés sans syndic dans le cas où leur mandat ne vienne à expiration avant la tenue de la réunion.

Beaucoup de reports d’AG en perspective

Avec la situation de confinement appelée à durer, impossible en effet d’organiser toutes les Assemblées Générales d’ici le délai légal de la fin juin, d’autant qu’il faut respecter un délai de convocation d’au moins 21 jours. On peut même imaginer que pas mal d’AG seront reportées après les vacances d’été. Cela évitera donc que des résidences se retrouvent sans syndic et placées de facto sous administration judiciaire, une situation très coûteuse pour les copropriétaires et bloquante pour les décisions de gestion.

a savoir

Pour tenir une assemblée générale à distance, il faut que votre assemblée générale ait déjà voté cette possibilité avant la crise. Dans le cas inverse, ce ne sera pas possible.

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