La FNAIM suggère notamment de doubler le plafond des déficits fonciers imputables sur le revenu, si le montant des travaux effectués pour les rénover est composé pour 40% de travaux d’économie d’énergie (en collectif ou maison).
Face aux nouveaux enjeux de la rénovation énergétique des logements anciens et l’arrivée de mesures contraignantes passant par l’interdiction, dès 2023, de louer ceux qui présentent le plus mauvais diagnostic de performance énergétique noté G (consommation énergétique supérieure à 450 kWh par m² et par an), la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) fait deux grandes propositions.
Doubler le plafond des déficits fonciers
Afin d’accompagner les bailleurs de logements F et G, communément appelés passoires thermiques en raison de leur consommation énergétique supérieure à 330 kWh par m² et par an, la FNAIM suggère de doubler le plafond des déficits fonciers imputables sur le revenu, si le montant des travaux effectués pour les rénover est composé pour 40% de travaux d’économie d’énergie (en collectif ou maison).
Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, ajoute qu’il serait intéressant de prévoir la déductibilité des travaux de rénovation des revenus fonciers en provenance de locaux professionnels ou commerciaux et d’affecter une part des fonds du Livret A au financement de la rénovation énergétique, avec une part majoritaire pour le logement privé.
Denormandie
Par ailleurs, pour prévenir la sortie des biens F et G du parc locatif, la FNAIM verrait d’un bon oeil l’extension du dispositif de réduction d’impôt Denormandie dans l’ancien à toutes ces passoires thermiques grâce à l’utilisation du mécanisme de « Vente en l’état futur de rénovation » (VEFR), conditionné par un bouquet de travaux. La FNAIM portera ses propositions auprès du groupe de travail lancé par le gouvernement sur le financement de la rénovation.
Copropriétés dégradées
Jean-Marc Torrollion rappelle au passage que la FNAIM s’et donnée l’objectif de rénover 50.000 copropriétés en 3 ans. Les syndics membres de la FNAIM sont pleinement engagés dans ce mouvement de rénovation des copropriétés, 27% d’entre eux ayant déjà déclaré mettre à l’ordre du jour des Assemblées Générales 2021 des travaux de rénovation.
a savoir
. A partir du 1er juillet prochain, le DPE deviendra opposable, c’est à dire que le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle envers l’acquéreur ou le locataire en cas d’information erronée figurant dans le diagnostic. Aujourd’hui, le DPE n’a qu’une valeur informative.
