Le montant total des ressources à prendre en compte et à ne pas dépasser pour l'émission de l'offre de prêt s'entendra en 2023 du plus élevé des deux montants suivants : revenus fiscaux de référence 2021 ou coût total de l'opération divisé par 9.
Un décret paru ce mercredi au journal officiel vient préciser les conditions d'attribution du Prêt à taux zéro à partir du 1er janvier 2023. Les évolutions concernent les modalités de détermination des ressources prises en compte pour apprécier l'éligibilité PTZ.
Les ressources à prendre en compte restent les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt, soit 2021 pour les PTZ qui seront accordés en 2023. Cela confirme que la réforme de la contemporanéisation de la prise en compte des revenus de l'emprunteur, déjà repoussée l’an dernier, reste écartée. Il avait en effet été envisagé un temps de prendre en compte les revenus de l’année écoulée.
Deux montants à prendre en compte
Ce décret réintroduit par ailleurs, au niveau réglementaire, le mécanisme « anti-spéculatif » qui conduit à retenir alternativement le coût total de l'opération divisé par 9, dès lors que celui-ci excède la totalité des ressources considérées.
Autrement dit, le montant total des ressources à prendre en compte et à ne pas dépasser pour l'émission de l'offre de prêt s'entendra en 2023 du plus élevé des deux montants suivants : revenus fiscaux de référence 2021 ou coût total de l'opération divisé par 9. Le coût total de l'opération correspond au coût total de l'achat du logement, hors frais d'actes notariés.
a savoir
L’étude d’impact réalisée chaque année pour évaluer le coût du PTZ pour les finances publiques fait apparaître un coût générationnel brut estimé à 1,42 milliard d’euros pour 2023, pour un nombre de PTZ estimé à environ 65.000, dont environ 11.000 dans l'ancien sous condition de travaux.
