PTZ et Pinel : les apports du Sénat n’ont pas été retenus par la nouvelle lecture du PLF 2023

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Le gouvernement se retranche pour l’instant sur sa volonté d’engager une réflexion plus large sur les outils fiscaux mis en œuvre au service du logement, et de l’accession à la propriété en particulier.

Groupe Pelletier

Le texte final du projet de loi de finances 2023 prend forme après un nouveau recours à l’article 49.3 ce dimanche. En l’absence de majorité absolue à l’Assemblée, la Première Ministre Elisabeth Borne a encore préféré abréger les débats en engageant une énième fois la responsabilité de son gouvernement sur la deuxième partie (dépenses) du budget 2023 qui ne connaîtra donc pas de discussions à l’Assemblée nationale en seconde lecture. La première partie (recettes) avait déjà adoptée de la même manière sans débats jeudi dernier.

Pinel

Pour le secteur du logement, il ressort du texte retenu par le gouvernement l’absence de plusieurs articles adoptés en première lecture par le Sénat. On peut citer la suppression d’un article qui visait à reporter du 1er janvier 2023 au 1er avril 2023 la diminution progressive des taux de la réduction d’impôt du dispositif d’investissement locatif Pinel. Les sénateurs avaient objecté que les décrets fixant les critères des logements dont le respect permet le maintien du bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux taux actuels (Pinel+) à compter du 1er janvier 2023 ont été publiés trop tardivement avant l’entrée en vigueur de la réforme pour une prise en compte dans les programmes de construction de logements.

PTZ

Sur le sujet sensible du Prêt à taux zéro (PTZ) dont l’importance pour les primo-accédants se renforce chaque mois au rythme de la remontée des taux d’emprunt, le gouvernement n’a pas non plus retenu la proposition du Sénat de relever de 25% les plafonds d’opération pris en compte pour le calcul du montant du Prêt à taux zéro (l’article 9 quater E introduit par le Sénat a été supprimé). Relever de 25% les enveloppes du PTZ ne ferait pourtant qu’actualiser ces barèmes qui n’ont pas évolué depuis 2014 pendant que les prix des logements neufs ont déjà augmenté d’autant entre 2014 et 2021.

Avec le risque de voir le coût du PTZ s’envoler avec la poursuite de la hausse des taux d’emprunt, le gouvernement se retranche pour l’instant sur sa volonté d’engager une réflexion plus large sur les outils fiscaux mis en œuvre au service du logement, et de l’accession à la propriété en particulier.

Nouvelle lecture au Sénat

Il reste encore la nouvelle lecture du texte au Sénat mais l’examen du PLF 2023 devrait se terminer par un ultime recours au 49.3 pour l’adopter définitivement avant la fin de l’année.

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