Proposition de loi Nogal : du nouveau pour réconcilier propriétaires et locataires

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Le député propose la consignation du dépôt de garantie par un professionnel de l’immobilier et non plus par un organisme public agrée à but non lucratif comme envisagé initialement.

Reuters

Après avoir remis l’an dernier au gouvernement un grand rapport ambitionnant de réconcilier propriétaires et locataires, le jeune député LREM de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, a présenté ce mardi sa proposition de loi, qui comporte trois mesures.

Consignation du dépôt de garantie

La première mesure vise à rétablir la confiance autour de la restitution du dépôt de garantie versé à la signature du bail, premier motif de litige entre propriétaires et locataires. En réaction, le non-paiement du dernier mois de loyer par le locataire tend à devenir la règle, ce qui ne fait qu’accentuer la tension… Le député propose une obligation de consignation du dépôt de garantie, mais non plus par un organisme public agrée à but non lucratif comme envisagé initialement. Cette consignation des fonds serait confiée à un professionnel de l’immobilier sur un compte séquestre garanti. Le dépôt de garantie serait ensuite restitué, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire. Même en cas de location entre particuliers, le propriétaire devrait passer par un professionnel pour la gestion du dépôt de garantie.

Grille de vétusté

Les modalités de la restitution du dépôt de garantie mériteraient aussi d’être améliorées au niveau de la prise en compte de la vétusté des éléments qui doivent être remplacés aux frais du locataire. Le rapport initial de Mickaël Nogal prônait ainsi la prise en compte d’une grille de vétusté unique pour mettre fin à des différences d’interprétation qui tournent aujourd’hui souvent à l’avantage du propriétaire en position de force.

Un nouveau rôle prépondérant pour l’agent immobilier

Pour apaiser les relations entre propriétaires et locataires, la proposition de loi repose sur un nouveau mandat de gestion qui serait proposé par les administrateurs de biens. Ce mandat sécuriserait les propriétaires qui percevraient leurs loyers tous les mois quoiqu’il arrive du côté du locataire. Autrement dit un système d’assurance incluse qui intègrerait également la prise en charge d’éventuelles dégradations ou des frais de procédure mais qui aurait bien sûr un coût à déterminer. Mickaël Nogal espère d’ailleurs que ce nouveau système permettrait de faire baisser le coût des assurances pour loyers impayés. Les propriétaires garderaient cependant le choix de continuer à gérer eux-mêmes la gestion de leur location, en souscrivant ou pas une assurance.

Caution de personnes physiques

Au sujet de la caution de personnes physiques, jugée par le député Nogal comme la plus mauvaise des garanties, souvent stigmatisante pour les personnes auxquelles on les demande, il préconise de limiter son utilisation. Les propriétaires ne pourraient plus demander qu’un seul garant personnel à leurs locataires alors qu’il n’est pas rare aujourd’hui de voir des bailleurs en demander plusieurs.

a savoir

Consigner le dépôt de garantie des propriétaires, même à un tiers de confiance (l'agent immobilier) risque cependant d’attiser à nouveau la colère des associations de défense des propriétaires qui voient ce geste comme la confiscation d’une avance de trésorerie.

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