Proposition de loi Lagleize pour réduire le coût du foncier : le texte revient au Sénat

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L'examen du texte par la Commission des affaires économiques du Sénat est prévu ce mercredi 4 mars.

EPA ORSA

La proposition de loi Lagleize visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français revient bientôt devant le Sénat après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale fin novembre 2019. Compte tenu de la suspension des travaux parlementaires à l'occasion des élections municipales (15 au 22 mars), l'examen du texte par la Commission des affaires économiques du Sénat est prévu ce mercredi 4 mars.

Dissociation entre le foncier et le bâti

La proposition phare du député de Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize est de généraliser une nouvelle forme de propriété fondée sur la dissociation entre le foncier et le bâti, qui permettrait de produire des logements à un coût plus accessible. Ce mécanisme s’inspire directement des organismes de foncier solidaire (OFS) qui soutiennent l’accès à la propriété des ménages modestes. Une vingtaine d’OFS ont déjà été créés en 2 ans et le ministère du logement avait précisé que plus de 8.400 logements sont d’ores et déjà programmés avec de premières livraisons au premier semestre 2020. Le dispositif actuel se concentre cependant sur l’accession sociale à la propriété et est ouvert sous condition de ressources. Chez nos voisins, une forme de propriété comparable peut s’observer en Grande-Bretagne où beaucoup d’appartements sont vendus en Leasehold avec une durée déterminée et une rente à payer.

Création d’offices fonciers libres

Cette proposition de loi propose d’élargir ce mécanisme à l’ensemble des logements grâce à des offices fonciers libres (OFL), détenus à majorité par des capitaux publics. Ces organismes auraient donc pour mission d’acheter et de conserver la propriété des terrains sur lesquels des logements sont bâtis. Les ménages détiendraient la propriété des murs des logements et bénéficieraient du droit d’usage du foncier par le biais d’un bail emphytéotique reconductible. Ils seraient donc locataires du foncier avec des charges limitées à quelques euros par mois.

Qui va payer ?

Le ministère du logement avait indiqué que ce montant très bas de loyer serait rendu possible par le fait que l’OFS, pour acquérir le terrain, a pu bénéficier d’une mise à disposition du foncier par une collectivité territoriale ou bien parce qu’elle a fait recours à des emprunts de très long terme, permettant de lisser sur le long terme le coût du terrain qui ne se répercute ainsi plus dans le prix du logement vendu. On peut pourtant légitimement se poser la question de savoir comment sera imposée à la collectivité cette mise à disposition "gratuite" ou quelle sera la contrepartie pour les collectivités locales qui vendent aujourd’hui des terrains à prix d’or. Parmi les inconvénients d’une dissociation entre le foncier et le bâti, on peut aussi citer la revente des biens qui deviendrait plus compliquée. Quoi qu’il en soit, la plupart des français souhaiteront sans doute rester propriétaires de l’ensemble de leur logement et cette nouvelle forme de propriété devrait principalement s’adresser aux ménages modestes ne pouvant pas devenir propriétaire aujourd’hui et/ou aux zones où les prix sont très élevés comme la région parisienne. En cela, il s’agit d’une avancée intéressante.

Limiter le recours aux enchères pour les ventes de fonciers

De nombreuses autres pistes sont développées par cette proposition de loi pour maîtriser les coûts du foncier dans les opérations de construction. A l’origine d’un rapport commandé par le gouvernement, dont s’inspire le texte, Jean-Luc Lagleize propose notamment de limiter le recours aux enchères pour les ventes de fonciers de l’État et des collectivités territoriales, pratique qui conduit à un renchérissement du prix du foncier et qui alimente la spéculation foncière. Ces enchères seraient remplacées par des concours à prix fixe et/ou des cessions de gré à gré. Le texte envisage une entrée en vigueur différée de ces dispositions, au 1er janvier 2021.

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