Cette initiative permet une meilleure adéquation du Pinel aux enjeux d’aménagement du territoire à l’échelon local alors que l’éligibilité du Pinel dépend partout ailleurs du zonage A bis, A et B1.
La Bretagne est la première région à expérimenter le zonage de projets Pinel depuis 2020. Tous les logements collectifs neufs destinés à la location situés dans la région Bretagne peuvent ainsi bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Pinel dès lors qu’ils sont situés dans des communes ou des quartiers se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants. Ces conditions doivent être déterminées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Echelon local
Cette initiative permet une meilleure adéquation du Pinel aux enjeux d’aménagement du territoire à l’échelon local alors que l’éligibilité du Pinel dépend partout ailleurs du zonage A bis, A et B1. L’échelon communal peut notamment être retenu pour autoriser des programmes avec des logements Pinel et même un fléchage encore plus fin dans des cœurs de ville. La Bretagne n’avait pas été choisie par hasard puisque de nombreuses communes classées en zone B2 ne sont plus éligibles au Pinel depuis le début 2019 à l’image de Brest.
Prolongation jusqu’à la fin 2024
Afin d’envisager d’étendre ce zonage de projets dans d’autres régions, le gouvernement s’était engagé à remettre au Parlement un rapport d'évaluation d’ici la fin septembre 2021 sachant que cette expérimentation devait prendre fin au 31 décembre 2021. Les perturbations et retards liés à la crise sanitaire ont cependant décalé ces échéances et le gouvernement a décidé de prolonger l’expérimentation du Pinel breton jusqu’à la fin 2024, une date qui correspond d’ailleurs à l’échéance du dispositif Pinel sous sa forme actuelle (mise en place du Pinel+ à partir de 2023). Ce prolongement devra quand même être confirmé par le projet de loi de finances 2022, actuellement examiné par les sénateurs en deuxième lecture (jusqu’au 7 décembre).
