Projet de loi Climat : l’interdiction de louer des "passoires thermiques" entérinée en commission

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Les députés ont voté en commission spéciale l'inscription de l'interdiction de louer les logements énergivores à partir de 2028 dans le projet de loi Climat et Résilience. Le texte sera présenté en séance plénière à partir du 29 mars.

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En cours d’examen en commission spéciale à l’Assemblée nationale, le projet de loi "Climat & Résilience" proposera bien d’interdire la location des passoires thermiques à partir de 2028. Ce souhait du gouvernement a obtenu le feu vert des députés en commission dimanche, selon une information de l’AFP, et fera donc partie de la mouture du texte présenté devant l’Hémicycle d’ici à la fin du mois.

Une interdiction par étapes

L’interdiction, qui devrait concerner environ 1,7 million de locataires, sera "crantée" dans le temps : un an après la promulgation de la loi, les bailleurs des biens les plus énergivores (classés F et G par leur DPE) ne pourront pas augmenter leur loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location. Puis, à partir de 2028, leur location sera complètement interdite, car ces logements ne seront plus considérés comme "décents".

Ces deux dispositions sont en réalité déjà posées par deux décrets parus au début de l’année. L’interdiction d’augmentation des loyers est prévue à partir de 2023, étant pour l’heure limitée aux logements en zones tendues.

L’exécutif a toutefois souhaité inscrire cette interdiction dans le projet de loi Climat & Résilience pour lui donner davantage d’assise juridique.

Financement

La Convention citoyenne pour le Climat – dont les travaux ont servi de base au projet de loi - avait initialement proposé d’imposer en 2030 cette obligation de rénovation à tous les logements en copropriété, logements sociaux et maisons individuelles classés F ou G.

Le gouvernement a rejeté cette option, préférant se concentrer sur la seule catégorie des bailleurs, en dépit des récentes recommandations du Haut Conseil pour le Climat, qui juge ces contraintes insuffisantes pour que la France rattrape son retard dans la transition bas-carbone.

Le parc immobilier français comptant quelque 4,8 millions de logements énergivores, la question du financement de la rénovation énergétique est problématique. Dans bien des cas, les travaux restent un non-sens économique, car leur effort financier, quand il est tenable, demanderait des années avant d’être amorti.

Accompagner les propriétaires

D’après l’AFP, des députés de l’opposition, à droite comme à gauche, ont réclamé « des mesures fortes d'accompagnement pour les propriétaires devant faire des travaux », la ministre déléguée au Logement « ayant promis des annonces en la matière lors du passage du projet de loi dans l'hémicycle ».

La prise en charge de ce financement devrait faire l’objet de nouvelles propositions du gouvernement insérées dans le projet de loi, avait fait savoir Emmanuel Wargon la semaine dernière. Olivier Sichel, directeur de la Banque des Territoires, doit présenter en milieu de semaine des dispositifs pour « mieux mobiliser le monde bancaire » et permettre d'« étaler ce qui reste à payer pour les propriétaires » après avoir bénéficié des aides existantes comme MaPrimeRénov’.

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Immobilier
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