Le texte issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat consacre huit articles à la rénovation énergétique des bâtiments.
Le projet de loi Climat et Résilience, qui porte l’ambition de réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici à 2030, a été présenté ce matin en conseil des ministres.
Issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le texte couvre un ensemble de thématiques à travers quelque 65 articles : le logement, la consommation, l’alimentation, la protection de l’environnement et le travail.
46 des 149 propositions formulées par la Convention citoyenne sont reprises dans ce cadre, le reste étant déployé via le plan de relance, la loi de finances et un ensemble d’autres textes législatifs et réglementaires. Les dispositions consacrées au logement se concentrent sur la rénovation des bâtiments, alors que le parc français représenterait aujourd’hui 20% des émissions nationales de gaz à effet de serre :
La fin de la location des passoires énergétiques à l’horizon 2028
Mesure-phare du projet de loi Climat et Résilience animant toutes les passions, cette interdiction doit être déployée en plusieurs étapes. Elle poursuit l’ambitieux objectif de rénover in fine 4,8 millions de « passoires énergétiques », ces logements dont la consommation est supérieure à 331 kWh par mètre carré et par an (classés F et G par le DPE).
Le gouvernement défend une mesure susceptible de réduire la facture d’énergie de 1,7 million de locataires et d’accélérer la rénovation des logements « tout en laissant le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux ». Une première étape a d’ailleurs déjà été inscrite par voie de décret le mois dernier : la location de louer un bien noté G par le DPE (la plus mauvaise note du DPE) sera interdite à compter du 1er janvier 2023.
Le gel des loyers de tous les logements énergivores dès 2022 ?
Autre mesure déjà adoptée par décret en janvier dernier : l’interdiction d’augmenter les loyers des logements notés F et G par le DPE lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location est déjà effective pour les zones tendues. Le projet de loi Climat prévoit que cette interdiction soit étendue à tout le territoire français « un an après la promulgation de la loi ».
Un fonds de travaux pour les copropriétés
Incontournable, la question du financement de la rénovation énergétique devrait prendre une place centrale dans les futures discussions des AG de copropriété. Dispositif initialement prévu dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, le plan pluriannuel de travaux revient par la grande porte de la loi Climat.
La mise en place de ce plan, qui doit prévoir sur dix ans une liste de travaux visant à sauvegarder l’immeuble, améliorer la santé-sécurité des occupants ou réaliser des économies d’énergies, deviendrait obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans. Il viendrait abonder le fonds de travaux en copropriété d’un minimum de 2,5% du montant des travaux prévus pour améliorer la santé-sécurité des occupants ou faire des économies d’énergie.
Les autres dispositions
L’évaluation de l’impact énergétique des logements reposant entièrement sur les résultats du diagnostic de performance énergétique, le projet de loi prévoit logiquement de conférer au DPE une valeur légale, puisqu’il ne dispose aujourd’hui que d’une valeur informative. L’audit énergétique du DPE sera aussi rendu opposable, ce qui signifie que cet audit engagera la responsabilité contractuelle des propriétaires.
Le texte prévoit aussi la mise en place d’un « service public de la performance énergétique de l’habitat, ainsi qu’une habilitation du gouvernement à « toiletter les textes par voie d’ordonnance » pour donner à l’exécutif davantage de marge de manœuvre dans le déploiement de ces mesures consacrées au logement.
