Pour obtenir un abattement de 70%, voire 85%, il ne sera pas nécessaire que le cessionnaire construise ou reconstruise à hauteur de 90% de la surface autorisée. Le seuil a été ramené à 75%.
Le gouvernement a revu sa copie concernant le super abattement prévu pour les vendeurs de terrains et de biens destinés à la construction ou la reconstruction.
Que les vendeurs potentiels se rassurent. L’amendement au projet de loi de finances rectificative adopté mardi ne concerne pas l’esprit général de la mesure. Il est toujours d’actualité d’accorder 70% d’abattement aux vendeurs, voire 85%.
La modification apportée vise l’une des conditions imposée. Initialement, le gouvernement souhaitait que les surfaces construites ou reconstruites soient au moins égales à 90% de ce qu’autorisent les règles locales d’urbanisme. La limite a ensuite été ramenée à 80%. Mais l’exécutif a considéré que cela pouvait encore constituer un frein. La condition de densification a donc été finalement abaissée à 75% du gabarit maximal autorisé.
Comme indiqué dans notre article du 7 décembre, ce super abattement s’appliquera uniquement dans les zones tendues et uniquement aux compromis signés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
Le cessionnaire devra quant à lui s’engager à reconstruire des logements collectifs dans les 4 ans suivant la vente. Par ailleurs, si la construction comporte plus de 50% de logements sociaux, le vendeur obtiendra un abattement de 85% au lieu de 70%.
