Plafonnement de l’état daté : peut mieux faire, selon la CLCV

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Le décret élude une partie des frais facturés les syndics qui auraient pourtant dû être aussi plafonnés, selon l'association de consommateurs...

Reuters

La CLCV réagit au plafonnement de l’état daté, à 380 euros TTC, par un décret du 21 février dernier. Une mesure très attendue, qui découle de la loi Alur, votée en 2014. Or six ans après, le texte fixe un « un prix qui, finalement, ne satisfait personne, les professionnels le trouvant trop bas et les associations de consommateurs trop élevé compte tenu de la charge de travail réellement nécessaire pour la réalisation de l’état daté », déplore l’association de consommateurs.

Suppression de la référence aux frais de recouvrement

Si la CLCV ne remet pas en cause le plafond fixé, elle indique que « le plafonnement des honoraires du syndic ne se limite pas au seul état daté mais également aux frais de recouvrement en cas d’impayés d’un copropriétaire (mise en demeure, relance...) ». Une mesure que prévoyait pourtant le texte initial de la loi Alur, mais qui a été éludée par la réforme par ordonnance du droit de la copropriété : « les textes ont été modifiés afin de ne viser que l’état daté et supprimer toute référence au plafonnement des frais de recouvrement », précise l’association.

Agir « au plus vite »

Le plafonnement des frais de relance et autres mises en demeure semblant donc pour l’heure « enterré », les professionnels pourront « continuer à facturer 30 ou 40 euros un simple recommandé », selon la CLCV, tandis que « les copropriétaires eux, se voient privés d’une protection nécessaire contre les abus des syndics ». L’association presse donc les pouvoirs publics d’agir « au plus vite ».

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