La Fédération nationale de l’immobilier souhaiterait notamment une réévaluation du déficit foncier imputable sur le revenu.
Alors que l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique débute ce lundi après-midi en première lecture à l’assemblée nationale, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) appelle à prendre des mesures complémentaires pour compenser la future interdiction à la location des passoires thermiques. Seront en effet concernés tous les logements avec les étiquettes énergies les plus mauvaises (F ou G) d’ici 2028. A moins bien sûr que les propriétaires les rénovent pour qu’ils passent au moins en catégorie E.
Coup de pouce fiscal
Pour prévenir une sortie du parc locatif des biens F et G, la FNAIM suggère en premier lieu d’instaurer une « vente en l’état futur de rénovation énergétique » : toute vente d’un bien F ou G bénéficierait d’un avantage fiscal s’il est maintenu durablement dans le parc locatif privé en étant rénové et ensuite proposé à des conditions de loyers abordables. Cette « VEFRE » serait éligible au dispositif Denormandie dans l’ancien qui permet de bénéficier de réductions d’impôts calquées sur celles du Pinel. La FNAIM ajoute qu’il conviendrait d’étendre à tout le territoire l’éligibilité au Denormandie pour ces biens F et G.
Déficit foncier
Sachant que ces travaux de rénovation peuvent être très onéreux et nécessiter un gros reste à charge malgré les aides, la Fédération nationale de l’immobilier souhaiterait aussi une réévaluation du déficit foncier imputable sur le revenu, actuellement limité à 10.700 €. « Si 40% des travaux à l’origine du déficit sont constitués de travaux de rénovation, le déficit imputable pourrait être doublé et passer à 21.400€. C’est l’outil qui demeure le plus puissant pour accompagner les bailleurs, non-accompagnés par MaPrimeRénov », explique la FNAIM.
Plan pluriannuel de travaux
Concernant le projet de Plan pluriannuel de travaux (PPT), la FNAIM a fait des propositions pour le rendre le plus simple et lisible possible car cela reste un outil dont les subtilités seront complexes à expliquer en assemblée générale. Or, les copropriétaires devront le voter pour qu’il soit mis en place… Le Plan pluriannuel de travaux a fait sa réapparition dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et vise à doter les copropriétés d’un fonds de travaux provisionné chaque année en fonction de l’estimation des travaux de rénovation à réaliser dans les dix prochaines années.
A SAVOIR
Un propriétaire qui réalise des travaux dans un logement peut générer du déficit foncier si le montant des travaux dépassé les loyers encaissés. Sous certaines conditions, ce déficit foncier peut venir réduire le revenu global dans la limite de 10.700 € et ainsi alléger l’impôt du contribuable au cours de l’année de réalisation des travaux. Concrètement, si un contribuable imposé à 30% constate un déficit foncier de 10.000 €, il va pouvoir diminuer son revenu global d’autant et économiser 3.000 € d’impôt sur le revenu. Il est également possible de reporter pendant 10 ans les excédents de travaux sur les futurs revenus fonciers. Attention, l’imputation du déficit foncier suppose quand même que le logement soit loué pendant les 3 années qui suivent celle de la déduction.
