Les bailleurs pourront bénéficier pendant trois ans d'un déficit foncier jusqu'à 21.400€ pour leurs travaux de rénovation énergétique faisant "sortir" leurs logements des classes du DPE les plus énergivores.
C’est l’un des quelques amendements de l’opposition retenus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté dans la nuit de mardi à mercredi à l’Assemblée nationale : proposé par le groupe Les Républicains, le texte prévoit de doubler le plafond actuel du déficit foncier imputable sur le revenu global, en le passant de 10.700€ à 21.400€.
Le principe du déficit foncier
Un propriétaire qui réalise des travaux dans un logement peut générer du déficit foncier si le montant des travaux dépassé les loyers encaissés. Sous certaines conditions, ce déficit foncier peut venir réduire le revenu global dans une limite fixée actuellement à 10.700 € et ainsi alléger l’impôt du contribuable au cours de l’année de réalisation des travaux.
Concrètement, si un contribuable imposé à 30% constate un déficit foncier de 10.000€, il va pouvoir diminuer son revenu global d’autant et économiser 3.000€ d’impôt sur le revenu. Il est également possible de reporter pendant dix ans les excédents de travaux sur les futurs revenus fonciers, mais l’imputation du déficit foncier suppose quand même que le logement soit loué pendant les trois années qui suivent celle de la déduction.
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Le plafond du déficit foncier n’avait pas été révisé depuis la loi de finances de 1995. Un amendement de la loi Climat et Résilience, voté l’année dernière, avait déjà proposé de doubler ce plafond pour encourager les propriétaires de biens énergivores – qui ne pourront plus les louer à partir de 2025 ou de 2028 selon le DPE – à les rénover.
Un plafond destiné aux travaux de rénovation des "passoires énergétiques"
La proposition aura finalement été retenue dans le PLF rectificative de 2022. Ce texte conditionne d’ailleurs le nouveau plafond à la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour sortir les logements classés E, F et G de leur statut de passoire. Il sera applicable aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, pour les devis réalisés à partir du 5 novembre 2022.
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a salué mercredi l’adoption de cet amendement. Son président Christophe Demerson a déclaré sur twitter : « Nous sommes pleinement satisfaits de cette mesure. Le calendrier de la loi Climat et Résilience impose des délais intenables, c'est donc un geste fort en faveur du parc locatif privé. »
