Pas de tour de vis en vue sur les conditions d’octroi des emprunts immobiliers

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Le Haut Conseil de stabilité financière rappelle cependant que ses recommandations seront traduites en une norme juridiquement contraignante au cours de cet été.

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Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), autorité française de surveillance du système financier qui influence régulièrement les conditions d’octroi des emprunts immobiliers demandées par les banques, s’est réuni ce mardi et a délivré un constat rassurant selon lequel la production de crédits immobiliers reste dynamique tout en reposant sur des bases plus saines. Le HCSF observe en effet que la part de crédits présentant des taux d’effort élevés ou des maturités longues a significativement baissé.

Les banques jouent le jeu

Voilà qui écarte donc l’éventualité d’un tour de vis des recommandations du HCSF, assouplies depuis le début de l’année 2021 avec la possibilité pour les emprunteurs d’avoir un taux d’endettement maximum de 35% de leur revenu net (contre 33% auparavant) et de bénéficier d’un différé d’amortissement de 2 ans pour intégrer les délais de construction dans le neuf, notamment pour les ventes en l’état futur d’achèvement et les contrats de construction de maisons individuelles, permettant une durée maximale d’emprunt de 27 ans (25 ans + 2 ans de différé de remboursement).

Pour le HCSF, tout va bien puisque la production annuelle de nouveaux crédits immobiliers a atteint un niveau record en avril avec des taux d’intérêt qui se situent à un plus bas historique. L’autorité de surveillance rappelle cependant que ses recommandations seront traduites en une norme juridiquement contraignante au cours de cet été. Heureusement, les banques semblent déjà jouer le jeu et le HCSF confirme que les pratiques d’octroi des établissements de crédit convergent vers les critères édictés.

Manque de liberté

Le courtier en prêts immobiliers Cafpi dénonce quand même un certain manque de liberté alors que le faible taux de défaut des emprunteurs français devrait être une preuve suffisante de la capacité des banques à mesurer les risques de chaque dossier et à ne prêter qu’à ceux qui ont les moyens d’honorer leur prêt. Cafpi regrette aussi la disparition de la possibilité d’emprunt sur 30 ans qui permettait aux jeunes d’accéder à la propriété via un crédit aux mêmes prix qu’un loyer en étalant les mensualités. D’autant que de nombreux jeunes qui n’ont pas eu le temps de se construire un patrimoine se heurtent aussi aux exigences d’un apport personnel pour emprunter.

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