L’amendement au PLF adopté par la commission des Affaires économiques a été rejeté par l’Assemblée. Il prévoyait de taxer les transactions réalisées à plus de 10.000 euros par m²
Les propriétaires de biens immobiliers estimés à plus de 10.000 euros le m² peuvent souffler. Ils ne subiront pas de surtaxe en cas de vente. L’Assemblée nationale vient en effet de rejeter un amendement au projet de loi finances 2015 qui visait à introduire une nouvelle ponction en Ile-de-France.
Adopté en commission des Affaires économiques et soutenu notamment par le député PS François Pupponi, cet amendement proposait d’instaurer une taxe égale à 10% du surplus dégagé sur la transaction par rapport à une opération réalisée au prix de 10.000 euros le m².
Concrètement, le vendeur d’un bien de 100 m² au prix 15.000 euros le m² (soit 1,5 million d’euros) aurait eu à régler 50.000 euros (10% de 5.000 € x 100 m²). L’idée de départ était de décliner en région parisienne la « contribution de solidarité urbaine » proposée par la Fondation Abbé Pierre. Les ressources obtenues seraient ainsi venues alimenter le budget de l’Etat en vue de soutenir le programme logement.
Le gouvernement s’était néanmoins dit défavorable à cette mesure redoutant les conséquences de l’ajout d’une nouvelle strate de fiscalité sur les prix et les volumes de transactions. Les parlementaires ont suivi cet avis. Il faut dire que certains élus de la majorité se sont également déclarés réticents à l’idée de taxer un peu plus les transactions.
