Paris : le tribunal administratif annule l'encadrement des loyers

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Comme dans le cas de Lille au mois d'octobre, le tribunal a estimé que le dispositif doit concerner une "zone d'urbanisation", en l'occurrence l'agglomération parisienne et non simplement la ville de Paris.

Reuters

Après Lille, c'est au tour de Paris d'encaisser la décision de la justice en matière de loyers... Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi les arrêtés fixant leur encadrement dans la capitale. La décision se fonde sur des arguments similaires à ceux qui avaient conduit à la même décision à Lille en octobre.

"Le tribunal a estimé que ce dispositif d'encadrement des loyers ne pouvait être mis en oeuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l'être dans les 412 communes de la région d'Ile-de-France comprises dans la 'zone d'urbanisation continue' de l'agglomération parisienne", peut-on lire dans un communiqué. Il a en conséquence, annulé les arrêtés mettant en oeuvre l'encadrement des loyers à Paris.

Le gouvernement va faire appel

Dans le cas de Lille, le ministère du Logement a toutefois annoncé très rapidement qu'il allait faire appel du jugement. La décision de faire appel ne préjuge pas de l'évaluation en cours du dispositif d'encadrement des loyers à Paris et à Lille, avait-il indiqué à l'agence AFP au mois d'octobre.

L'Union nationale des propriétaires immobiliers, (UNPI), qui espère une remise en cause de ce dispositif, se félicite dans un communiqué de la décision du tribunal administratif de Paris qui annule à juste titre une réglementation incompréhensible et inefficace". Elle rappelle qu'à ses yeux, cet encadrement "renforce la situation de crise existant à Paris, (...) qui incite les bailleurs à vendre leurs logements compte tenu des sanctions existantes.

Effets positifs ?

Pour l'instant, l'encadrement des loyers n'est appliqué qu'à Paris, depuis le 1er août 2015, où il semble commencer à porter ses fruits, et à Lille, depuis le 1er février 2017. Il a été instauré par la loi Alur du 24 mars 2014, portée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, et devait à l'origine s'appliquer à 28 zones tendues couvrant 70% du parc de logements locatifs privé.

Toutefois, le Premier ministre de l'époque, Manuel Valls, avait restreint son champ d'application aux communes volontaires et à titre expérimental. Une restriction que le Conseil d'Etat avait jugée illégale en mars 2017.

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