Nouvelle étape vers une possible résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur

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La proposition de loi du groupe Agir Ensemble (à majorité présidentielle) sera examinée par les députés le 25 novembre.

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La nouvelle proposition de loi permettant une résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur a été examinée ce jeudi matin par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale avant son passage devant l’hémicycle le 25 novembre. Un an après le rejet de cette possibilité dans le cadre de loi ASAP, le sujet revient donc dans les débats à l’initiative des députés du groupe Agir Ensemble (à majorité présidentielle).

L’assurance emprunteur, qui permet notamment de couvrir les risques de décès et d’invalidité du souscripteur, est imposée pour contracter un prêt immobilier et son coût, malgré des tarifs globalement en baisse ces dernières années, reste très important face à des taux d’emprunt au plus bas qui ont allégé les mensualités de remboursement. Et ce marché de l’assurance emprunteur, qui représente environ 7 milliards d’euros de primes annuelles, est toujours accaparé à environ 88% par les banques qui pratiquent des tarifs souvent beaucoup plus élevés que les assureurs alternatifs, en particulier pour les profils jeunes en bonne santé.

Le comparateur d'assurances Magnolia.fr estime par exemple que les contrats alternatifs externes sont entre deux et quatre fois moins chers que les contrats bancaires, ce qui peut permettre aux ménages de réduire le coût global de leur emprunt immobilier de 5.000 à 15.000 € en moyenne, par emprunteur, sur la durée du prêt.

2 possibilités aujourd’hui

Il est aujourd’hui possible de résilier son assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt ou à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d’un préavis de 2 mois. Dans la pratique, certaines banques continuent à compliquer la tâche aux emprunteurs qui souhaitent changer d’assurance. Cette proposition de loi entend donc libéraliser totalement ce marché, de la même manière que celui de l’assurance automobile ou habitation. Pour leurs auteurs, il s’agirait de « garantir définitivement la liberté de choix des Français relative à leur assurance-emprunteur, tout en encadrant strictement le marché de celle-ci ».

6 articles

Le texte validé ce jeudi par la commission des Affaires économiques a été retouché. Il contient toujours 6 articles dont le principal prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier l'assurance-crédit immobilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription. Cette mesure n’entrerait toutefois en vigueur qu’un an après la promulgation de la loi. La possibilité de résiliation à tout moment s'appliquerait aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur.

Le texte poursuit aussi l’objectif de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d’assurance et de renforcer les sanctions administratives dans les cas où les prêteurs et assureurs tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai.

Un article impose aussi à l'assureur d'informer chaque année l'emprunteur du droit à résiliation et des modalités de résiliation. Conformément à une préconisation du CCSF, le coût de l'assurance à 8 ans devrait être communiqué à l'emprunteur.

Prochaine étape le 25 novembre

Cette proposition de loi doit maintenant être débattue à l'Assemblée nationale le 25 novembre, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe politique Agir Ensemble. Des débats qui s’annoncent encore houleux puisque le sujet a divisé par le passé jusque dans le camp de la majorité et que les banques ne manqueront pas de remonter au créneau pour défendre leurs intérêts. Récemment, le Crédit Mutuel a ouvert une nouvelle brèche en supprimant toute formalité médicale à ses clients fidèles (jusqu’à 62 ans) pour l’acquisition de leur résidence principale. En jouant à fond la carte de la mutualisation des risques et en n’appliquant plus de surprime, exclusion de garanties ou refus de prêt pour des raisons médicales, le Crédit Mutuel s’oppose fermement à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.

3 types de contrats

Les banques ont su se réorganiser face à l’émergence des assureurs externes et de leurs tarifs très compétitifs. A côté de leurs « contrats groupes » traditionnels, les réseaux bancaires distribuent aujourd’hui de plus en plus de contrats internes alternatifs (« individualisés ») qui, par nature, sont davantage segmentés en fonction du risque associé à chaque profil d'emprunteur (âge, catégorie socio-professionnelle, état de santé...) et permettent donc des tarifs plus avantageux. Mais les tarifs les plus bas restent proposés par les contrats alternatifs externes lorsqu’un emprunteur choisit une délégation d’assurance. Les différences de prix peuvent alors être très importantes, en particulier pour les profils jeunes en bonne santé.

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