Ce taux, utilisé pour le calcul des intérêts de remboursement en retard de crédit, est fixé ce prochain semestre à 3,12% pour les particuliers et à 0,76% pour les professionnels.
Fixé tous les six mois, le taux d’intérêt légal, qui est utilisé lors des retards de paiement, est en légère baisse : pour le semestre à venir (1er juillet au 31 décembre), il passe de 3,14% à 3,12% pour les créances des particuliers, et de 0,79% à 0,76% pour celles des professionnels.
Ces taux étaient remontés de 30 points de base au 1er semestre pour les particuliers. Révisés en baisse, ils restent légèrement supérieurs à leur niveau du 2e semestre 2020 (3,11%) où ils avaient touché un point bas après l’arrivée de la pandémie de coronavirus.
Champ d'application
Défini semestriellement par arrêté publié au Journal officiel, le taux d’intérêt légal est appliqué pour le calcul des intérêts des sommes d’argent que les débiteurs doivent à leurs créanciers dans deux cas de figure :
- Lors du retard d’exécution d’un paiement ordonné par une justice ;
- Et pour les intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
Ces intérêts ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à un an. Pour les décisions de justice, ils courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est fixée par le jugement. La personne a deux mois pour payer les sommes majorées de ces intérêts légaux. Au-delà, ces intérêts sont majorés de cinq points.
CALCUL
Pour les intérêts légaux simples (non majorés), il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu 36.500. Des exemples de calcul sont fournis sur le site de l’administration Service-Public.fr.
