La liste des travaux éligibles au nouveau régime dérogatoire d'autorisation tacite a été publiée.
Si vous êtes locataires et que vous souhaitez réaliser à vos frais des travaux de rénovation énergétique, vous pourrez désormais le faire avec davantage de facilité à partir du 22 juillet. Un décret publié ce jeudi au journal officiel confirme en effet un nouveau régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire, comme cela existe déjà pour les travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Liste des travaux éligibles
Le décret précise en particulier la liste des nouveaux travaux éligibles qui n’étaient pas encore connus :
- L’isolation des planchers bas.
- L’isolation des combles et des plafonds de combles.
- Le remplacement des menuiseries extérieures.
- La protection solaire des parois vitrées ou opaques.
- L’installation ou le remplacement d'un système de ventilation.
- L’installation ou le remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
A compter de ce jeudi 22 juillet, le locataire qui envisage de conduire à ses frais ces travaux de rénovation énergétique devra adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) au propriétaire du logement, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. L'entreprise chargée d’exécuter les travaux devra être indiquée.
Le bailleur a 2 mois pour répondre
Cette demande devra mentionner expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation. Surtout, le bailleur ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux comme c’est déjà le cas pour les travaux d'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Attention, le bailleur peut quand même refuser votre demande dans ce délai de 2 mois même s’il a tout intérêt de profiter d’une rénovation sans frais.
Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire devra attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
Cas général
En dehors de ces deux régimes dérogatoires, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire pour tous les travaux constituant une transformation du logement (seuls les aménagements du logement tels que le rafraîchissement des peintures ne sont pas concernés). A défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.
