Lyon, Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier vont pouvoir appliquer l’encadrement des loyers

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Les décrets fixant le périmètre des territoires concernés ont été publiés ce vendredi au journal officiel.

Reuters

Après Paris et Lille ainsi que neuf villes de la Seine-Saint-Denis depuis cet été, trois nouvelles métropoles vont pouvoir mettre en place un encadrement des loyers : Lyon (et Villeurbanne), Bordeaux et Montpellier. Ces trois métropoles s’étaient portées candidates à la possibilité d’expérimentation de ce mécanisme censé lutter contre de trop fortes hausses de loyers et le gouvernement vient de donner son feu vert comme le confirme trois décrets publiés ce vendredi au journal officiel. Ces décrets précisent le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier.

4 conditions à réunir

Cette expérimentation est possible lorsque 4 conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements mis en chantier rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat, avec de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.

Pour les nouveaux baux ou renouvellement de baux

L’encadrement des loyers ne s’applique pas aux contrats de location déjà signés mais uniquement aux nouveaux baux, renouvellements de baux et baux mobilité de locations nues et meublées de ces territoires. Les loyers hors charge ne pourront ainsi par dépasser un niveau de loyer de référence (fixé par le préfet selon le quartier et le type de logement) majoré de 20%, auquel peut s’ajouter un « complément » de prix si les logements justifient de certaines caractéristiques de location ou de confort. Or ce complément de prix, dont le montant est librement applicable par le propriétaire, permet souvent de contourner le plafonnement des loyers…

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