L’association de défense des intérêts des propriétaires estime que les conditions ne sont pas réunies dans ces collectivités pour qu'elles soient éligibles à l'encadrement des loyers.
Depuis toujours opposée à toute forme d’encadrement strict des loyers, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) passe à l’offensive en attaquant les récents décrets fixant les périmètres de mise en place de l’encadrement des loyers dans les métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux.
Le 3 novembre dernier, les Chambres de Propriétaires de Lyon, Montpellier et Bordeaux ont ainsi déposé chacune un recours en Conseil d’État pour faire annuler le décret du 2 septembre 2021 qui fixe le périmètre de mise en place de l’encadrement des loyers dans chacune des métropoles concernées. L’UNPI ajoute que les référés-suspensions déposés simultanément seront examinés le 24 novembre 2021 par le Conseil d’État.
4 conditions à réunir
Ces trois métropoles s’étaient portées candidates à la possibilité d’expérimentation de ce mécanisme censé lutter contre de trop fortes hausses de loyers. Cette expérimentation est possible lorsque 4 conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements mis en chantier rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat, avec de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.
Pour les nouveaux contrats
L’encadrement des loyers ne s’applique pas aux contrats de location déjà signés mais uniquement aux nouveaux baux, renouvellements de baux et baux mobilité de locations nues et meublées de ces territoires. Les loyers hors charge ne pourront ainsi par dépasser un niveau de loyer de référence (fixé par le préfet selon le quartier et le type de logement) majoré de 20%, auquel peut s’ajouter un « complément » de prix si les logements justifient de certaines caractéristiques de location ou de confort.
Des loyers déjà encadrés par l’IRL
L’association de défense des intérêts des propriétaires estime cependant que les conditions ne sont pas réunies dans ces collectivités pour qu'elles soient éligibles à l'encadrement des loyers, notamment parce que l’augmentation des loyers des logements en zone tendue est le plus souvent déjà limitée par le cadre légal qui ne permet pas d’augmenter les loyers davantage que l’indice de référence des loyers (IRL), calculé chaque trimestre par l’INSEE sur la base de l’inflation hors tabac. Le retour de l’inflation pourrait cependant accélérer l’évolution des prochains IRL…
L’UNPI dénonce au passage la faible rigueur statistique des études sur la hausse des loyers souvent publiées par des sites de petites annonces, sachant que les annonces ne constituent que la partie visible et la plus chère du marché de la location.
