Loi ELAN : les outils pour construire davantage et plus vite sont prêts !

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Sénateurs et députés se sont entendus pour un texte commun, ouvrant la voie à une adoption définitive de la loi ELAN au mois d'octobre...

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La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) est parvenue hier à un accord. Sénateurs et députés se sont entendus pour un texte commun, ouvrant la voie dans les prochaines semaines à une adoption définitive de la loi ELAN, environ 7 mois après sa première présentation en conseil des ministres (début avril 2018).

PPA et GOU pour construire davantage

Le gouvernement se félicite ce résultat comprenant des solutions d’équilibre qui résolvent plusieurs points de divergence entre les versions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le texte final confirme notamment un aménagement urbain plus partenarial au service des projets de territoires et en appui des initiatives locales. Le rôle des maires a finalement été renforcé tout en préservant la nécessité d’une approche globale et coordonnée du territoire par la création du projet partenarial d’aménagement (PPA) et de la grande opération d’urbanisme (GOU). Le PPA permet par exemple une cession amiable des terrains de l'État à la collectivité ou l’intercommunalité afin de favoriser de grandes opérations d’urbanisme. La GOU a vocation à accélérer l’offre de logements et des équipements nécessaires.

Recours abusifs

A cela s’ajoutent des dispositions majeures pour la revitalisation des centres-villes dans les villes moyennes, en complément du programme Action Cœur de Ville. Sans oublier l’accélération du traitement du contentieux d’urbanisme. La lutte contre les des permis de construire est renforcée pour stopper les abus et permettre aux projets de logements d’émerger plus rapidement.

Ajustement des lois littoral et SRU

Parmi les points d’achoppement entre députés et sénateurs, des ajustements ponctuels ont été opérés à la loi littoral pour concilier les exigences de la préservation des paysages littoraux et les nécessités du développement des territoires. Un compromis a également été trouvé pour ajuster la loi SRU portant sur les obligations de construction du logement social, par exemple pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes qui sont nouvellement soumises à ces obligations.

80% de logements évolutifs

Au sujet de la modernisation des règles de construction, la plupart des logements neufs (80%) seront désormais évolutifs pour pouvoir s’adapter aux besoins des habitants tout au long de la vie. Les logements seront conçus avec des parois aisément déplaçables pour être rendus accessibles et répondre aux besoins des ménages puis du vieillissement de la population. Le pourcentage de ces logements restant adaptés au handicap moteur dès leur livraison sera finalement ramené à 20% (contre 100% aujourd’hui). La poire a été coupée en deux sachant que le gouvernement voulait 10% et les sénateurs 30%.

Décrets attendus

La Fédération Française du Bâtiment s’est félicitée de ces avancées. « Au moment où un ralentissement se fait sentir dans le logement neuf, il est maintenant de la plus extrême importance, que l’ensemble des textes d’application sortent dans les meilleurs délais, afin de permettre la concrétisation du choc d’offre annoncé », souligne l’organisation professionnelle.

a retenir

Le parcours législatif de la loi ELAN va maintenant se finaliser par deux votes solennels, dans chacune des deux chambres du Parlement, sur le texte arrêté par la Commission mixte paritaire. La loi devrait ainsi être promulguée courant octobre.

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