Loi ELAN et nouveau ministère : les outils pour construire davantage et plus vite sont prêts !

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Pour porter ces nouvelles mesures, un nouveau ministre de la ville et du logement vient d’être nommé en la personne de l’ex-secrétaire d’Etat en charge de la cohésion des territoires, Julien Denormandie...

Reuters

Environ 8 mois après sa première présentation en conseil des ministres (début avril 2018), la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été définitivement adoptée hier par le Sénat. Sénateurs et députés s’étaient auparavant entendus pour un texte commun, ouvrant la voie dans les prochaines semaines à la publication du texte de loi et ses 270 articles. La promulgation de la loi pourrait toutefois être retardée par un recours devant le Conseil constitutionnel de certains députés de gauche.

Ministère remanié

Pour porter ces nouvelles mesures, un nouveau ministre de la ville et du logement vient d’être nommé en la personne de l’ex-secrétaire d’Etat en charge de la cohésion des territoires, Julien Denormandie, qui a largement participé à l’élaboration de la loi ELAN aux côtés de Jacques Mézard, remplacé par Jacqueline Gourault à la tête d’un ministère de la Cohésion des territoires auquel on vient d’ajouter les Relations avec les Collectivités territoriales.

PPA et GOU pour construire davantage

Le texte final confirme notamment un aménagement urbain plus partenarial au service des projets de territoires et en appui des initiatives locales. Le rôle des maires a finalement été préservé tout en renforçant la nécessité d’une approche globale et coordonnée du territoire par la création du projet partenarial d’aménagement (PPA) et de la grande opération d’urbanisme (GOU). Le PPA permet par exemple une cession amiable des terrains de l'État à la collectivité ou l’intercommunalité afin de favoriser de grandes opérations d’urbanisme. La GOU a vocation à accélérer l’offre de logements et des équipements nécessaires en donnant tous pouvoirs à l’intercommunalité en matière d’autorisations d’urbanisme, ce qui permettra d’éviter les blocages de certains maires.

Recours abusifs

A cela s’ajoutent des dispositions majeures pour la revitalisation des centres-villes dans les villes moyennes, en complément du programme Action Cœur de Ville. Sans oublier l’accélération du traitement du contentieux d’urbanisme. La lutte contre les recours abusifs des permis de construire est renforcée pour stopper les abus et permettre aux projets de logements d’émerger plus rapidement. Le délai de jugement d’un recours contre un permis de construire ou d’aménager sera ainsi ramené à 10 mois.

Ajustement des lois littoral et SRU

Parmi les points d’achoppement entre députés et sénateurs, des ajustements ponctuels ont été opérés à la loi littoral pour concilier les exigences de la préservation des paysages littoraux et les nécessités du développement des territoires. La bande des 100 mètres du rivage reste sanctuarisée mais il sera possible de construire entre quelques habitations éparpillées, ces fameuses zones appelées « dents creuses ».

Un compromis a également été trouvé pour ajuster la loi SRU portant sur les obligations de construction du logement social, par exemple pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes qui sont nouvellement soumises à ces obligations.

80% de logements évolutifs

Au sujet de la modernisation des règles de construction, la plupart des logements neufs (80%) seront désormais évolutifs pour pouvoir s’adapter aux besoins des habitants tout au long de la vie. Les logements seront conçus avec des parois aisément déplaçables pour être rendus accessibles et répondre aux besoins des ménages puis du vieillissement de la population. Le pourcentage de ces logements restant adaptés au handicap moteur dès leur livraison sera finalement ramené à 20% (contre 100% aujourd’hui). La poire a été coupée en deux sachant que le gouvernement voulait 10% et les sénateurs 30%.

Bail mobilité, transformation de bureaux, permis d’innover…

Parmi les autres mesures phares de cette loi ELAN figurent la création d’un bail mobilité, un arsenal juridique renforcé pour lutter contre l’habitat indigne, l’accélération de la vente de logements HLM ou la mise en place d’un bonus de constructibilité pour favoriser la transformation de bureaux obsolètes en logements.

Les professionnels du bâtiment vont également bénéficier d’une mesure très attendue leur offrant un «permis d’innover», une approche qui privilégie la logique de résultat sur celle de moyens. Le pôle Logement de la Fédération Française du Bâtiment (LCA FFB) compte notamment utiliser ces nouvelles latitudes dans le cadre de la mise en place de la prochaine réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Les nouvelles constructions devront favoriser à la fois l’efficacité énergétique (définie par la lettre E sur une échelle de 1 à 4) mais aussi l’empreinte carbone (définie par la lettre C sur une échelle de 1 à 2).

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