Loi Climat : le gouvernement prône une interdiction de location des passoires thermiques dès 2025

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Un amendement au projet de loi Climat déposé par le député LREM Mickaël Nogal propose d'avancer de trois ans l'interdiction de louer les logements les plus énergivores, initialement prévue pour 2028. Une mesure appuyée par le gouvernement.

Reuters

S’exprimant devant l’Hémicycle de l’Assemblée nationale hier après-midi, le rapporteur logement du projet de loi Climat et Résilience Mickaël Nogal a annoncé que le gouvernement souhaitait une mise en place progressive de l’interdiction de louer des logements énergivores dès 2025. L’interdiction concernerait 600.000 logements classés G par le DPE.

Elle serait étendue à 1,2 million de logements classés F en 2028 et à 2,6 millions supplémentaires classés E en 2034, propose un amendement du député LREM de Haute-Garonne soutenu par le gouvernement.

Cette annonce est une petite surprise puisque la mouture initiale du projet de loi prévoyait que l’interdiction pour les logements F et G ne soit déployée qu’à partir de 2028, et ne visait pas celle des résidences classées E. Elle marque la volonté du gouvernement de répondre aux nombreuses critiques formulées à l’encontre du texte, dont les ambitions sont considérées comme insuffisantes pour atteindre l’objectif de neutralité carbone du parc de logements français à l’horizon 2050.

4,4 millions de logements concernés

Si cette proposition est votée par les parlementaires, environ 4,4 millions de résidences – soit près de 17% du parc français, selon les données compilées par la Convention citoyenne pour le climat – seraient donc concernées par cette mesure, et potentiellement exclues du marché si leurs propriétaires ne s’évertuent pas à les rénover.

Le parc de logements français compte 29 millions de résidences principales, dont la majorité (58%) est classée D et E. Seule une minorité, soit 1,9 million de ces logements (6,6%, étiquettes A et B, essentiellement neufs), serait peu énergivore.

Accélérer le rythme des rénovations

En dépit de l’existence d’un florilège d’aides publiques (CEE, CITE puis MaPrimeRénov’, Anah, collectivités locales…) et de quelques dispositifs d’accompagnement (CoachCopro, Faire…), le rythme des rénovations entreprises par les Français reste insuffisant, et surtout inefficace : l’essentiel des travaux réalisés par les particuliers n’a eu que peu d’impact sur la réduction de l’empreinte énergétique des logements.

L’écrasante majorité de ces interventions ont consisté en des opérations "ponctuelles" comme des changements de fenêtres ou d’équipements de chauffage, et non pas en des travaux de rénovation "globale", seul réel moyen de parvenir à réduire significativement l’impact thermique des bâtiments très énergivores.

Afin d’accélérer la cadence de ces interventions "globales", le projet de loi devrait être aussi complété d'amendement du gouvernement reprenant une des propositions du rapport Sichel.

Rendus il y a une dizaine de jours, ces travaux menés par Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des Dépôts, préconisent plusieurs mesures pour inciter davantage les propriétaires à rénover leurs biens, soulignant que le "reste à charge" des coûts des travaux constitue le principal obstacle à l’accélération du rythme des rénovations globales.

Aides au financement

Un premier amendement déposé par le gouvernement concerne la mise en place du "prêt avance mutation" pour aider les ménages modestes dans le financement de leurs travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif, qui constitue une avance dont le remboursement s’effectue à la vente ou à la succession du bien, viserait en particulier les contribuables âgés ayant des difficultés d’accès au crédit bancaire.

Dans la mesure où le dispositif « présente un risque particulier pour le prêteur en raison de l’impossibilité de connaître à l’avance la durée du crédit et, a fortiori, la valeur du bien sous-jacent lors de la mutation », le gouvernement propose que ces crédits soient en partie garantis par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) en vue de favoriser leur distribution par les réseaux bancaires.

Rénovation "globale" vs. "performante"

A noter que le député Mickaël Nogal a aussi déposé un amendement pour inscrire dans la loi la définition d’une "rénovation globale" plutôt que celle d'une rénovation "performante" proposée par le texte. Cette rénovation "globale" reposerait sur deux critères : un gain de deux classes sur le DPE, comme le propose le gouvernement, et la réalisation d’un bouquet de six travaux (isolation des murs, des planchers, de la toiture, remplacement des fenêtres, ventilation, production de chauffage-eau chaude sanitaire).

Cette définition abandonnerait toutefois la condition d'atteindre au minimum la classe C, Monsieur Nogal estimant que « tous les bâtiments, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas atteindre ces classes », rapporte Le Figaro.

Accompagnement

Un autre amendement du gouvernement devrait aussi reprendre la proposition-phare du rapport Sichel, la création d’un réseau de professionnels agréés par l’Etat dont la mission serait d’accompagner les particuliers de A à Z dans leurs projets de rénovation globale.

« Nous suivrons [les] recommandations [du rapport Sichel] en créant un "accompagnateur rénovation" un interlocuteur unique de chair et de sang », fait savoir la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, dans une interview accordée au Parisien, présentant « cet accompagnement de A à Z », comme « le maillon qui créera un big bang des rénovations ». On estime que la mission de ce nouvel accompagnateur rénovation coûtera en moyenne 1 200 € par logement, financé par l’Etat pour les plus modestes, précise-t-elle.

Pour l'heure, le texte du projet de loi retient un mécanisme moins ambitieux : le développement d'un "réseau" de guichets publics d'information et d’accompagnement des consommateurs qui s'appuierait sur des dispositifs locaux déjà existants. Une idée qui devrait donc être abandonnée au profit du dispositif promu par le rapport Sichel.

La partie du texte consacrée à la rénovation des logements comporte d’autres dispositions telles que la mise en place, pour les propriétés de plus de quinze ans, d’un projet de plan pluriannuel de travaux, ainsi qu’une classification légale des logements en fonction d’une double exigence de performance énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre.

Les débats sur le projet de loi Climat et Résilience à l’Assemblée nationale, qui ont débuté lundi, doivent durer trois semaines. Les séances s’annoncent chargées : environ 7.000 amendements au texte ont été déposés.

Commentaires (2)
  • john-mev
    john-mevposté le 31.03.2021 à 12:58

    L'intention est bonne indubitablement. Les locataires ainsi évincés seront ravis d'avoir froid sous les ponts plutôt que dans un logement mal chauffé.

  • lbda21
    lbda21posté le 31.03.2021 à 11:36

    Quel est le lien entre une passoire thermique chauffée par exemple à l'électricité et le climat ?
    un foutoir de plus pour cette loi avec des minables pareils !

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