Logements décents : la location des passoires thermiques, c’est bientôt terminé

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A compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de louer un logement noté G par son diagnostic de performance énergétique.

Reuters

Après avoir interdit l'augmentation des loyers des logements les plus énergivores dans les zones tendues, le gouvernement vient de publier un décret imposant aux propriétaires bailleurs à partir du 1er janvier 2023 que la consommation énergétique de leurs biens soit inférieure à 450 kWh par mètre carré et par an.

Un décret paru au Journal Officiel ce mercredi 13 janvier vient en effet d’ajouter un critère de performance énergétique à la notion de "logement décent" en insérant dans le décret du 30 janvier 2002 relatif à ses caractéristiques l’article suivant :

« En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. »

Cette obligation s’appliquera aux nouveaux baux signés après le 31 décembre 2022, mais pas aux baux en cours à cette date.

Concrètement, les bailleurs ne pourront plus mettre leurs biens en location si ces derniers sont notés G par leur diagnostic de performance énergétique, la plus "mauvaise note" attribuée par le DPE.

Objectif : sortir les passoires thermiques du marché locatif d’ici sept ans

L’ajout de ce critère de performance énergétique dans la notion de « logement décent » était attendu, le ministère de la Transition énergétique ayant fait savoir en décembre dernier qu’il entendait interdire progressivement d’ici à 2028 la location des "passoires thermiques", ces quelque 4,8 millions de logements français dont la consommation est supérieure à 331 kWh par mètre carré et par an (classés F et G par le DPE).

Depuis le 1er janvier, il était déjà interdit aux propriétaires de biens situés dans les 28 agglomérations françaises où le marché immobilier est le plus tendu de procéder à des augmentations de loyer des biens classés F et G lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, une obligation censée encourager les Français à engager des travaux de rénovation énergétique de leurs biens les plus énergivores.

Cette obligation sera donc déjà rendue en partie caduque dans deux ans, puisque les logements de catégorie G seront tous interdits à la location, qu’ils soient situés ou non dans une zone tendue.

La rénovation énergétique du parc immobilier français est l’un des grands enjeux de la lutte du pays contre le réchauffement climatique. Le mois dernier, la Convention citoyenne pour le climat avait formulé en ce sens une proposition ambitieuse : poser une obligation globale de rénovation de l’ensemble des logements pour atteindre une consommation inférieure à 90 kWh par mètre carré et par an d’ici à 2040. Un objectif a priori jugé trop radical par le gouvernement qui semble avoir choisi d’avancer sur le dossier par petites touches.

Projet de loi et "task force" rénovation

Outre ces deux récentes dispositions touchant les propriétaires des biens les plus énergivores et l’élargissement du bénéfice de MaPrimeRénov à l’ensemble des Français, la version "finalisée" du projet de loi sur le Climat serait déjà sur la table pour une présentation en Conseil des ministres vers le 10 février.

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, a par ailleurs annoncé la semaine dernière la nomination d’un Monsieur Rénovation : c’est Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des Dépôts et directeur de la Banque des Territoires, qui a la charge de piloter une "task force" en vue de proposer dès le mois de mars de nouvelles pistes de financement de la rénovation du parc de logements français.

Commentaires (4)
  • lbda21
    lbda21posté le 14.01.2021 à 16:15

    Le décret est une parfaite imbécilité car sa rédaction est incohérente, comme tout ce que pond l'état,d'ailleurs, dès que le sujet s'approche d'une notion scientifique car il est toujours aussi nul en sciences et c'est un vrai problème.

  • john-mev
    john-mevposté le 13.01.2021 à 13:35

    On se demande ce qui pourrait arriver si les 4,8 millions de locataires concernés se voyaient donner congé au motif que la location serait illicite ? Ca en ferait du monde sur les listes d'attente des organismes HLM .

  • oliver62
    oliver62posté le 13.01.2021 à 12:43

    Là ils savent interdirent ! Par contre les passoires covid aux frontieres....

  • a1039
    a1039posté le 13.01.2021 à 12:42

    Ce serait une bonne mesure si l'attribution du F ou du G était indiscutable. Or une maison chauffée à l'électricité avec HP/HC et parfaitement isolée (laine de roche en combles et murs, double vitrage, sur dalle isolante) obtient F alors que les consommations électriques constatées la placent en C ou D. Le diagnostiqueur n'a d'ailleurs trouvé aucun point sur lequel l'isolation pouvait être améliorée. De là à soupçonner les normes de donner un résultat biaisé voire tendancieux...