Locations : une centralisation des dépôts de garantie est à l’étude

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Ce projet fait l’objet d’appréciations très différentes entre les acteurs du logement. Les bailleurs privés y sont fermement opposés...

Boursier.com

Un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable remis cette semaine à la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, évalue l’opportunité de créer un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie versés par le locataire à son propriétaire lors de la signature de la majorité des contrats de location. Ce rapport recommande un tel dispositif de sanctuarisation des dépôts de garantie dans l’hypothèse d’un processus de collecte souple, peu onéreux et efficace afin d’en utiliser une part significative au profit de politiques publiques visant notamment à la solvabilisation des locataires. Une tel fonds pourrait en effet être amené à gérer une manne supérieure à 4 milliards d'euros pour le seul secteur privé.

De vieilles réflexions

Les réflexions au sujet de l’encadrement du dépôt de garantie ne sont pas nouvelles et sont le fruit d’un long processus législatif qui a cherché à limiter les sources de conflictualité. Pour autant, le contentieux du dépôt de garantie  représente  à peine plus de 4% du contentieux locatif total. Rapporté à la rotation annuelle d’environ 1,7 million de logements locatifs, il ne concerne que 0,47% des baux qui changent de titulaires chaque année. De même, les litiges traités par les commissions départementales de conciliation ne portent que sur environ 3 000 affaires. La plupart du temps, ces conflits concernent les différences d’appréciation sur les travaux et l’entretien du logement.

Compte personnel digitalisé

Ce fonds serait géré par une institution publique qui en assurerait la portabilité des sommes versées à chaque déménagement. La Caisse des dépôts et consignations pourrait jouer ce rôle en créant un compte personnel logement digitalisé. Depuis son paiement initial, le dépôt suivrait le locataire tout au long de son parcours locatif moyennant des ajustements en cas d’augmentation de baisse du loyer ou de remboursement d’une dégradation. La restitution des dépôts de garantie serait facilitée avec l’intervention d’un tiers et l’avis de professionnels en cas de litiges.

Déjà beaucoup de protestation

Ce projet fait l’objet d’appréciations très différentes entre les acteurs du logement. Les bailleurs privés y sont fermement opposés et considèrent qu’un tel dispositif supprimera toute garantie pour le bailleur sans pour autant régler la question du non-paiement du dernier loyer. Les professionnels soulignent aussi l’effet de complexification de la gestion qui aura une conséquence sur les coûts. La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) rappelle aussi que ce dispositif oublie les avancées de la loi ALUR, qui a codifié l'estimation de la vétusté pour la réalisation des états des lieux, sujet de différends auparavant.

a savoir

L’objet du dépôt de garantie locatif est de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire, c’est-à-dire prioritairement les réparations nécessaires en fin de bail par comparaison entre le constat d'état des lieux d'entrée et le constat de sortie, et le cas échéant un impayé de loyer ou de charges.

Ce dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges ou à 2 mois de loyer en cas de logement meublé. Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail.

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