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Deux exigences supplémentaires vont être proposées au prochain Conseil de Paris par l'équipe municipale. Ces mesures ciblent les locations de meublés touristiques dites "professionnelles", qui visent des biens loués plus de 120 jours par an.
Encore un tour de vis sur les locations Airbnb parisiennes : le prochain Conseil de Paris de décembre devrait voter de nouvelles conditions à la transformation de logements en meublés touristiques.
Ian Brossat, adjoint (PCF) à la mairie de Paris chargé du logement, a indiqué au Parisien qu’il présenterait au prochain conseil deux délibérations visant à davantage encadrer la location professionnelle, qui désigne les propriétaires louant plus de 120 jours par an leur bien immobilier.
Renforcement de la "compensation" en surfaces d’habitation
La première est relative à l’exigence de « compensation ». Aujourd’hui cette exigence contraint les propriétaires de la capitale à transformer en habitation une surface équivalente – ou deux fois plus grande dans les zones les plus tendues – à la surface louée en meublé touristique.
La mairie de Paris souhaite renforcer cette exigence en créant une troisième catégorie de compensation pour le Marais, Montmartre, les quartiers des Champs-Elysées, de la tour Eiffel et le quartier Latin.
« Là, la superficie compensée devra être trois fois supérieure », explique Ian Brossat à nos confrères, soulignant l’efficacité du dispositif mis en place en 2012, à l’origine de la création de 47.000 nouveaux mètres carrés de logements à Paris.
La seconde disposition s’attaque à une brèche juridique qui permettait aux bailleurs de locaux commerciaux d’échapper à la demande de changement d’usage qui s’impose aux propriétaires de résidences secondaires souhaitant louer plus de 120 jours par an leurs biens.
Jusqu’à présent, les bailleurs commerciaux n’étaient pour leur part soumis qu’à une obligation de déclaration : beaucoup d’investisseurs ont ainsi profité de cette moindre exigence pour aménager des locaux commerciaux en meublés de tourisme.
Les commerces aussi
Mais d’un point de vue légal, la donne a changé : un décret paru en juin autorise désormais les communes à imposer aux bailleurs commerciaux cette exigence d’autorisation de changement d’usage : c’est ce nouveau cadre juridique que Paris va bientôt appliquer.
Les propriétaires qui font l’impasse sur cette demande d’autorisation s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 50.000€ d’amende.
D’après Le Parisien, la Ville a récupéré plus de 11 millions d’euros en 2021, en lançant des poursuites contre les plateformes et les particuliers. Son champ d’action se heurte toutefois à une limite juridique, qui lui ferait perdre « environ un tiers de ses recours » : elle doit apporter la preuve que le logement en cause avait un usage d’habitation en 1970.
