L’interdiction à la location des logements classés E maintenue à 2034

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Il reste un peu plus de 12 ans pour rénover près de la moitié du parc locatif privé, soit environ 3,5 millions de logements.

Reuters

Il aura fallu 9 heures de discussions lundi soir pour que députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, parviennent à trouver un accord sur les dispositions restant en débat sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Cette loi devrait finalement être adoptée dès cet été.

Passoires thermiques

Parmi les mesures phares touchant au logement, on connaît désormais les dates définitives retenues pour la future interdiction à la location des passoires thermiques. Comme prévu, ce sera donc dès janvier 2025 pour les logements les plus énergivores classés G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et à partir de janvier 2028 pour la lettre F. A noter que l'interdiction sera indirecte car le niveau de performance d’un logement décent exclura progressivement les lettres G, F et E (or il est interdit de louer un logement non décent). Les locataires de ces logements devenus non décents pourront ainsi exiger de leur bailleur des travaux de rénovation.

D’ici 2028, il sera par ailleurs interdit d’augmenter le loyer des logements F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.

Pas de report à 2040

Mais concernant l'interdiction à la location des logements E, le report à 2040 préconisé par le Sénat n’a pas été retenu et c’est finalement la date de 2034 défendue par le gouvernement qui a été arrêtée.

3,5 millions de logements concernés

Comme le rappelle la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), sur les 7,3 millions de logements du parc locatif privé, 22% seraient classés F et G et 26% en catégorie E (soit environ 1,9 million de logements). Au total, près de la moitié du parc locatif privé (48% soit environ 3,5 millions de logements) serait donc potentiellement concerné par des obligations de rénovation. Ces proportions tiennent compte du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) entré en vigueur début juillet et qui évalue désormais l’empreinte carbone des logements en pénalisant notamment ceux qui sont chauffés au fioul et au gaz par rapport à l’électricité.

Un chantier impossible ?

Pour le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, il est impossible de rénover la moitié du parc locatif privé en 12 ans, « et malhonnête de faire croire que c’est techniquement, juridiquement et financièrement possible ». « Il faut reporter l’interdiction pour les logements E, ne serait-ce que pour que la filière rénovation se réorganise et qu’il n’y ait pas d’effet inflationniste », annonçait Jean-Marc Torrollion il y a une quinzaine de jours.

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