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Cela devrait ainsi permettre de mieux responsabiliser les locataires dès leur arrivée et d’éviter les mauvaises surprises le jour du départ. Les états des lieux d’entrée et de sortie du logement devront avoir une présentation similaire.
Comme promis par le gouvernement, les décrets encore manquants pour l’application de loi ALUR arrivent progressivement ce printemps. Celui encadrant les états de lieux d’entrée et de sortie d’un logement en location vient d’être publié au journal officiel pour une entrée en vigueur le 1er juin 2016. Il s’agit ici de diminuer le risque de contentieux dans les contrats de location en facilitant la comparaison entre les états de lieux d’entrée et de sortie du logement et en déterminant des barèmes de vétusté.
Un document harmonisé
Sous forme papier ou électronique, le document devra permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux pourront être réalisés via un document unique ou de documents distincts mais ils devront avoir une présentation similaire. A l’entrée, le document remis le jour de la signature du bail impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.
Grille de vétusté
Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, l'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Sachant que les évolutions constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements (définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal) ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie à la sortie du logement, locataires et propriétaires pourront dorénavant convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail. Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. Cela pourra ainsi permettre de mieux responsabiliser les locataires dès leur arrivée et d’éviter les mauvaises surprises le jour du départ.
Informations obligatoires
A l'entrée et à la sortie du logement, la liste des informations obligatoires dans l’état des lieux est désormais encadrée :
- La date d'établissement en précisant s’il s’agit de l’entrée ou de la sortie du logement
- La localisation du logement
- Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur
- Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
- Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
- Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
- Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. La description peut être complétée d'observations ou de réserves et illustrée d'images
- La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
A la sortie du logement, l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire devra être mentionnée ainsi que la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée. Les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée pourront être déclarées.
A SAVOIR
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement ou le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage. Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Toute contestation portant sur l'état des lieux d'entrée ou de sortie peut également être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation.
