La déclaration des éléments relatifs aux taxes d’urbanisme se fait en ligne en même temps que la déclaration foncière si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2022.
Le service « Biens immobiliers », accessible depuis l’an dernier depuis son espace personnel du site www.impots.gouv.fr, évolue comme prévu vers des démarches déclaratives. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé que tous les propriétaires peuvent désormais transmettre leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et d’archéologie préventive) et suivre leurs obligations déclaratives. L’administration fiscale peut aussi être amenée à demander directement via son espace sécurisé des informations concernant des locaux existants pour vérifier les éléments d’évaluation dont elle dispose.
Déclaration foncière
La déclaration foncière est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux comme un agrandissement, une surélévation, l’ajout d’une véranda ou d’un garage. La construction d’un abri de jardin ou d’une piscine sont également concernées en fonction de leur surface. Cette déclaration doit en principe être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux et cette formalité peut désormais se faire directement en ligne.
Taxes d’aménagement et d’archéologie préventive
Ces opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux donnent ensuite lieu au paiement des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive (pour les travaux qui affectent le sous-sol), exigibles à l’achèvement des travaux. Les abris de jardin dont la surface ne dépasse pas 5 m² sont exonérés de taxes d’urbanisme, de même que les piscines avec un bassin enterré jusqu’à 10 m².
La déclaration des éléments relatifs aux taxes d’urbanisme se fait en ligne en même temps que la déclaration foncière si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2022. Pour les demandes antérieures, les taxes d'urbanisme restent dues selon les procédures antérieures sur la base des éléments de l'autorisation d'urbanisme.
Parcours en ligne
La Direction générale des Finances publiques assure que le nouveau parcours en ligne permet dorénavant au propriétaire de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation des taxes d’urbanisme. Les données sont pré-remplies, le parcours est adapté à la situation de l’usager qui reçoit des notifications tout au long des travaux, depuis la validation de son autorisation d’urbanisme jusqu’à l’achèvement de la construction et le dépôt de sa déclaration.
