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La nouvelle méthode de calcul des prix est valable durant deux ans. Le taux de remise pour les grosses opérations, de 10 %, passe à 20 %.
Ce dimanche 1er mars, les tarifs des professions réglementées - dont les notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires ou encore greffiers de tribunaux de commerce - ont été modifiés. Comme l'avaient annoncé la semaine dernière Les Echos, cinq ans après l’adoption de la loi Macron, Bercy a défini une nouvelle méthode de calcul des prix.
Baisse globale de 1,9 %
Ainsi, pour la période 2020-2022, un arrêté instaure une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes, à compter du 1er mai 2020. Un nouveau tarif qui se substitue à la baisse moyenne de 2,5 % actée dans la foulée de la loi Macron, qui entendait ouvrir l’accès à la profession. Comme attendu, le système de remises est conservé : celles qui étaient applicables aux opérations supérieures à 150.000 euros le sont désormais dès 100.000 euros, avec un taux de remise maximum passant de 10 % à 20 %.
Pacs notarié et mainlevée d'hypothèque
En particulier, deux actes font l’objet d’une baisse ciblée, pesant sur les seuls notaires, l’Etat conservant inchangé la fiscalité de ces actes : le Pacs conclu par acte notarié ; la mainlevée d'hypothèque, désormais tarifée sur deux tranches fixes, indique le Conseil supérieur du notariat. Concrètement, pour une vente de bien immobilier dont le prix est 250.000, la baisse de la rémunération du notaire sera d'environ 45 euros, puis de 83 euros à 500.000 euros, indique sur Twitter Nicolas Nicolaïdes, ancien notaire et président de Fiducial. «Cela peut paraître modéré mais il faut en tenir compte sur une année d'exercice complète dans le budget », souligne-t-il.
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« Rédaction d’une grande complexité »
Par ailleurs, un second texte adosse l’évolution des tarifs à un taux de marge cible moyen pour la profession, et à fixe à 5% la marge de variation possible du chiffre d’affaires réglementé au cours d’une période de deux ans. « Sa rédaction d’une grande complexité peut cependant laisser craindre de soumettre à l’avenir une profession qui est libérale à un encadrement de l’évolution du chiffre d’affaires des professionnels qui ne prendrait plus en compte la performance économique des entreprises notariales », déplore le Conseil supérieur du notariat (CSN). L'organisation professionnelle « conteste une nouvelle fois le principe de cette baisse, qui ne répond pas à une véritable analyse économique et qui ne s’appuie pas sur une vision prospective des cycles d’activité du notariat ».
