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Une circulaire relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée insiste sur le délai de l’instruction des demandes qui ne doit pas dépasser 48 heures.
Une circulaire relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » d’un logement inscrite dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a été publiée début février afin de préciser les modalités de sa mise en œuvre. Cette circulaire s’adresse aux préfets de région et de département alors que le gouvernement s’était engagé, lors des débats parlementaires à veiller à l’efficacité et à la rapidité de cette procédure afin de mieux protéger le droit de propriété.
Ainsi, les nouvelles dispositions visent à élargir son champ d’application, et à simplifier et accélérer la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui par un tiers qui s’y est introduit et maintenu à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Elles sont destinées à rendre sa mise en œuvre à la fois plus simple et effective pour les personnes qui en sont victimes.
Les résidences secondaires sont désormais concernées
Cette nouvelle procédure administrative d’évacuation forcée permet au préfet, après mise en demeure de l’occupant, de procéder à l’évacuation des personnes s’étant introduites et maintenues dans le domicile d’autrui, sans recours préalable au juge, sous réserve de la réunion de certaines conditions. Elle ne s’applique désormais pas qu’à la résidence principale mais aussi à la résidence secondaire. En revanche, la procédure n’est pas applicable lorsque le local est destiné à un autre usage que l’habitation (hangar, garage…).
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3 conditions à réunir
La demande est subordonnée à trois conditions :
- Un dépôt de plainte préalable.
- La preuve que le logement occupé illicitement constitue le domicile du demandeur ou de la personne pour le compte de laquelle il agit. Il est d’ailleurs demandé aux préfets de ne pas faire preuve d’un formalisme excessif et d’accueillir toute pièce pertinente, en tenant compte, le cas échéant, de la circonstance que des preuves peuvent se trouver dans le bien occupé.
- Le constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire qui peut être effectué dans le cadre d’une enquête de flagrance.
Délai d'instruction de 48 h
La circulaire insiste aussi sur le délai de l’instruction des demandes qui ne doit pas dépasser 48 heures. En cas de de refus, la décision doit être motivée et communiquée sans délai au demandeur. Il est rappelé au passage que ces expulsions ne peuvent pas être interrompues par la trêve hivernale qui ne concerne que les locataires.
