Les nouvelles obligations d’informations pour les annonces de location des particuliers

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Il s'agit d'offrir une meilleure information aux futurs locataires, notamment dans les zones soumises à l’encadrement des loyers afin de limiter les annonces non conformes aux plafonds de loyers.

Reuters

Après les professionnels depuis le 1er avril dernier, c’est au tour des particuliers de devoir fournir une meilleure information aux futurs locataires dans leurs annonces de mise en location, quel que soit le support utilisé.

A partir de ce vendredi 1er juillet, les annonces relatives à la mise en location d'un logement doivent ainsi mentionner toute une série d’informations relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location ainsi qu'à l'application éventuelle de l'encadrement des loyers dans les territoires concernés par ce dispositif.

Afin d'assurer un niveau d'information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu pour les annonces publiées par les professionnels, un arrêté dresse la liste des informations à fournir :

  • La commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lesquels se situe le bien.
  • La surface du bien loué exprimée en m² de surface habitable. Il ne doit donc pas être tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
  • Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges (récupérables par le propriétaire), suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC ».
  • Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement de ces charges.
  • Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.
  • Le caractère meublé de la location devra apparaître si c’est le cas.
  • Le montant toutes taxes comprises des honoraires éventuels à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.

Encadrement des loyers

Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'encadrement des loyers (comme à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux ou Montpellier), la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » doit apparaître et être suivie du montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « Loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ». Le montant du loyer de base doit également être mentionné, de même que le montant éventuel du complément de loyer exigé si le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort par rapport aux logements voisins.

Le but de ces obligations est d’offrir une meilleure information des futurs locataires et de limiter les annonces non conformes aux plafonds de loyers.

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