La lutte contre l’habitat insalubre est une priorité d’action du gouvernement mais cela passe par de véritables dispositifs pouvant contraindre les bailleurs à réaliser les travaux et par un coup d’arrêt aux activités des marchands de sommeil.
Projet de loi Alur
La ministre du logement, Cécile Duflot, poursuit la présentation de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui sera détaillé en conseil des ministres mercredi prochain (26 juin). La lutte contre l'habitat indigne et insalubre en fait partie et le ministère du logement vient d'en dévoiler les nouvelles armes visant notamment les "marchands de sommeil", souvent mis en cause mais rarement condamnés…
500.000 logements "indignes"
Comme le souligne le gouvernement, près de 500.000 logements sont considérés comme "indignes" en France, ce qui représente environ un million de personnes vivant dans des conditions présentant un risque pour leur santé ou leur sécurité. Pour améliorer cette situation, les pouvoirs publics entendent contraindre plus fortement les bailleurs à réaliser les travaux qui leur ont été prescrits ou donner un coup d’arrêt aux activités des marchands de sommeil.
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Les marchands de sommeil ne pourront plus acheter
Le projet de loi contient ainsi des dispositions qui visent à empêcher les personnes (physiques ou morales) condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine de pouvoir acquérir des biens immobiliers et de les mettre en location. Dans la pratique, avant de procéder à la signature d’une vente, les notaires formuleront une demande de renseignement aux services du casier judiciaire pour vérifier si l’acheteur n'a pas été déjà condamné.
Astreinte de 200 € par jour
Le projet de loi prévoit aussi la création d’une astreinte journalière à l’encontre des propriétaires bailleurs indélicats, lorsque les travaux prescrits sur des logements insalubres ou indignes n’ont pas été exécutés dans les délais fixés par arrêté, et en amont des procédures pénales au bout desquelles l'État ou la collectivité territoriale se substitue aux propriétaires. Cette astreinte sera d’un montant de 200 euros par jour de retard.
Budget de l'Anah
Une partie du produit de cette astreinte pourra être affectée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), afin de financer les subventions distribuées par l’agence et permettre aux propriétaires de bonne foi de réaliser plus facilement les travaux prescrits. L'Anah dispose en effet d'un budget annuel de 300 millions d’euros qu’elle distribue sous forme de subventions pour inciter les propriétaires bailleurs de bonne foi à faire des travaux prescrits par des arrêtés de police afin de réhabiliter leurs logements dégradés.
Suspension des allocations logement
La suspension des allocations logement pourra par ailleurs être utilisée pour inciter les propriétaires de logements indécents à les rénover. Ainsi, le projet de loi prévoit d’instaurer un système de consignation des allocations de logement par les organismes payeurs, dans l’attente de la réalisation, par le bailleur, des travaux nécessaires pour rendre le logement décent. Pendant cette période, le locataire ne devra plus payer au bailleur que la part résiduelle (hors allocation) de son loyer.
