Après analyse récente de 1 000 petites annonces de location correctement renseignées, la CLCV n’a constaté qu’un ratio de 48% qui seraient conformes à l’encadrement des loyers tels qu’il existait jusqu’à l’an dernier...
Fervente défenseuse de l’encadrement des loyers dans les zones tendues, l’association de défense des consommateurs CLCV s’est penchée sur l’évolution des loyers parisiens depuis l’annulation de l’encadrement des loyers intervenue à Paris fin novembre 2017. Après 2015, 2016 et 2017, il s’agit de la quatrième étude de l’association sur l’application de l’encadrement des loyers à Paris. On l’aura compris, cette dernière n’a pas pour objectif de contrôler le respect de ce dispositif mais d’évaluer l’impact de son annulation par les juridictions administratives.
De 60% à 48%
Après analyse récente de 1 000 petites annonces de location correctement renseignées, la CLCV n’a constaté qu’un ratio de 48% qui seraient conformes à l’encadrement des loyers tels qu’il existait jusqu’à l’an dernier. Ce ratio se compare à 60% en moyenne lors des trois précédentes études. La CLCV en conclut que les bailleurs ont réagi rapidement en majorant leurs loyers en à peine plus de 6 mois.
Sans surprise, les sites qui ont les meilleurs résultats sont tenus par des professionnels. Tout en bas du classement et conformément aux résultats des années antérieures on retrouve les sites proposant des annonces de bailleurs gérant eux-mêmes leur logement. Sans surprise non plus, plus le nombre de pièces augmente, plus le taux de conformité augmente. Les studios sont particulièrement dans le collimateur avec un taux de conformité de 42% contre 63% pour les 4 pièces et +.
Les studios dans le collimateur
L‘association cite l’exemple de ce studio meublé situé dans le XVIe arrondissement dont le loyer s’élève à 940 € alors qu’il devrait être de 721,30 €. La différence de loyer est de 218,70 € par mois, soit plus de 2 600 € à l’année. Sur l’ensemble de l’étude, le montant moyen de dépassement des loyers est de 128,09 € par mois, soit 1 537,08 € à l’année. Les loyers supérieurs à ce qu’ils devraient être si l’encadrement était toujours en vigueur le sont ainsi en moyenne de +17%.
Ce constat pose bien sûr le problème de la rentabilité locative à Paris compte tenu des prix au m² très élevés pour les petites surfaces, avec en corollaire les risques d’assécher le parc locatif quand on fixe des contraintes à tous les bailleurs.
Loi ELAN
Sur ce sujet de l’encadrement des loyers, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui est examiné par le Sénat depuis lundi (jusqu’au 24 juillet), a maintenu un cadre expérimental dépendant de la volonté des élus locaux dans les agglomérations. Les dispositifs seraient provisoires pendant une durée de 5 ans et devraient faire la preuve de leur efficacité pour être pérennisés. Le projet de loi limite cette expérimentation à 4 territoires tendus : la commune de Paris (où l’encadrement des loyers a été annulé fin 2017), les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
a savoir
Dans 28 agglomérations en zone tendue, où le marché locatif est déséquilibré, il existe déjà une autre forme de limitation des loyers. Entre deux locataires, les augmentations sont limitées puisque le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui du locataire précédent majoré de l’indice de référence des loyers.
