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Le plafond spécifique de cette niche ne sera pas limité par la loi à un an
Les échanges ont été vifs dans l'hémicycle, mais les élus d'Outre-Mer ont finalement gagné leur bras de fer ! Avec l'appui du gouvernement, les députés ont en effet rejeté un amendement qui visait à limiter automatiquement à un an l'avantage fiscal dont bénéficient les investissements ultramarins.
Alors que le plafond des niches fiscales va être ramené à 10.000 euros en 2013, le projet de loi de finances prévoit que les allégements obtenus grâce aux sommes engagées en Outre-Mer resteront soumis à un plafond spécial de 18.000 euros plus 4% des revenus. Mais pour bien signaler le caractère exceptionnel de cet avantage, le rapporteur général de la commission des finances, Christian Eckert, souhaitait lui fixer une limite dans le temps.
Les principaux arguments avancés étaient le coût de cet avantage, estimé à 865 millions d'euros pour 2012, et l'absence d'étude précise sur son rendement.
En face, les élus locaux n'ont cessé de répéter que limiter à l'avenir la portée de ce dispositif utile au logement social, contraindrait le gouvernement à accorder aux territoires concernés des rallonges budgétaires.
Si les représentants de l'Outre-Mer ont gagné une bataille, le débat est tout de même loin d'être clos car le ministre du Budget, Jérome Cahuzac, a dit espérer pouvoir trouver un consensus à l'avenir sur un système de financement plus performant. Le maintien de ce cadre spécifique au-delà de 2013 n'est donc en rien garanti. Mais au vu de la mobilisation il semble d'ores et déjà évident que le gouvernement aura du mal à intégrer l'investissement en outre-Mer dans le cadre général des niches.
