Encore une mauvaise nouvelle pour le secteur de l'immobilier, les droits de mutation, communément appelés "frais de notaire", risquent d'augmenter l'an prochain.
Les caisses des collectivités locales sont vides
Face aux difficultés financières que rencontrent de nombreux départements en raison de l’écart croissant entre les dépenses de solidarité, notamment les allocations de revenu de solidarité active (RSA) et les ressources correspondantes, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a décidé d'autoriser les départements à relever le plafond de perception des droits de mutation à hauteur maximale de 4,5% au lieu de 3,8% aujourd'hui. Cette majoration serait mise en place pour une durée de deux ans, en 2014 et 2015.
Les droits de mutation sont essentiellement des impôts et taxes
Les droits de mutation sont en effet une des principales ressources des collectivités locales et représentent une grosse moitié des frais payés à chaque changement de propriétaire d'un bien immobilier. Les droits de mutation sont essentiellement des impôts et taxes collectées par les notaires pour le compte de l’Etat et surtout des collectivités locales (principalement le département mais aussi la commune). La taxe départementale peut donc monter jusqu'à 3,8% du prix de vente, la taxe communale s'élève à 1,20% et celle de l’Etat se limite à environ 0,3%.
Chute des transactions immobilières
Or, la forte baisse des transactions dans l'ancien en France, -12% en 2012 et encore -10% anticipé cette année par la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) représente un sérieux manque à gagner pour les collectivités locales. Pas sûr en revanche qu'augmenter les taxes aide à relancer l'activité, surtout quand on se souvient de promesses électorales (Nicolas Sarkozy en mars 2012) qui prônaient au contraire de réduire les frais de mutation pour relancer le marché immobilier…
Exemple
Dans le cas d'un département qui appliquerait en 2014 le nouveau plafond de 4,5% contre 3,8% aujourd'hui, le supplément à payer chez le notaire s'élèverait à 1 400 euros pour un logement achevé depuis plus de 5 ans vendu 200 000 euros et à 2 100 euros pour un bien à 300 000 euros. Des frais qui sont le plus souvent exclus du financement à crédit et qu'il faut donc financer par son apport personnel, ce qui peut donc fragiliser davantage les primo-accédants.
