- 2
Ce texte vise à renforcer les sanctions contre les "squatteurs" et à accélérer le traitement des contentieux locatifs.
La proposition de loi du groupe Renaissance (majorité présidentielle) visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée ce vendredi par l’Assemblée nationale à une large majorité. Ce texte vise à renforcer les sanctions contre les "squatteurs" et à accélérer le traitement des contentieux locatifs.
Triplement des sanctions
Le régime de protection du domicile contre le squat est fondé dans une infraction, la violation de domicile, définie dans le code pénal. C’est un délit qui peut être caractérisé soit par l’introduction dans le domicile d’autrui, soit par le maintien dans les lieux après s’y être introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette proposition de loi suggère notamment de tripler la sanction du délit de violation du domicile en portant la peine encourue à trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende contre un an de prison et 15.000 € d’amende aujourd’hui.
Obligation d’entretien et résiliation de bail
En cas d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, cette proposition de loi libère le propriétaire de l’obligation d’entretien et dégage sa responsabilité en cas de dommage. Jusqu’à présent, le propriétaire d’un logement squatté pouvait en effet voir sa responsabilité engagée pour défaut d’entretien…
Un article prévoit par ailleurs l’inclusion systématique d’une clause de résiliation de plein droit dans les contrats de bail afin de permettre par exemple à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice en cas d'impayés de loyers.
Délais de procédure contentieuse
Un autre article réduit les délais dans la procédure contentieuse du litige locatif en ramenant le délai minimal entre l’assignation et l’audience de deux à un mois. Des amendements proposent aussi de réduire de deux mois à un mois la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice de même que le délai entre le commandement de quitter les lieux signifié par l’huissier et l’exécution de la décision.
Le texte pourrait encore évoluer puisqu’il doit maintenant être examiné par le Sénat.
a savoir
Une étude a montré qu'au cours des six premiers mois de l’année 2021, 124 demandes de procédure avaient été déposées auprès des services préfectoraux dans des cas supposés de squats, avec un taux de traitement de 76%. Dans l’Hexagone, quatre régions (Île-de-France, Hauts-de-France, Sud, Occitanie) concentraient 80% des cas.
