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Alors qu’une part importante d’annonces de location proposent toujours des loyers non conformes, Emmanuelle Wargon a annoncé ce week-end que la mention de l’encadrement des loyers dans les descriptifs serait bientôt rendue obligatoire.
Invitée de franceinfo, samedi 18 septembre, Emmanuelle Wargon, ministre en charge du Logement, a indiqué qu’un décret serait pris d'ici à la fin de l'année pour rendre la mention de l’encadrement des loyers obligatoire dans les annonces immobilières, afin qu'il soit davantage respecté.
Destiné à réguler les prix du marché immobilier dans les zones tendues, l’encadrement des loyers impose aux propriétaires de ne pas dépasser un plafond de loyer correspondant à un loyer de référence majoré de 20%.
Plus d'un tiers d'annonces non conformes
L’an passé, une enquête de l’association CLCV avait montré qu’environ 34% des annonces immobilières concernées par le dispositif ne respectait pas le plafond légal. Les loyers relevés parmi 1.000 annonces immobilières publiées sur 13 sites Internet excédaient en moyenne de 151,21 € par mois le plafond autorisé, soit plus de 1 814 € à l’année. Selon les plateformes, le taux de conformité variait de 33% à 89%.
Son principal écueil est la possibilité pour les propriétaires d’appliquer un "complément de loyer" et dépasser le plafond de référence, si le logement présente "des caractéristiques particulières de localisation ou de confort par rapport aux logements voisins" : ce critère, relativement subjectif, est souvent utilisé de manière abusive et sans justification donnée au locataire.
Le "complément de loyer" doit être justifié
Une étude de Meilleurs Agents avait montré qu’il est difficile de déterminer si les bailleurs justifient le dépassement du loyer par un complément de loyer qui doit être justifié et détaillé dans le bail mais n’apparaît pas nécessairement dans les annonces, encore moins dans celles des particuliers qui manquent souvent de clarté.
Un professionnel est quand même censé mentionner dans son annonce si un complément de loyer est appliqué ou pas, mais des oublis ou imprécisions sont sans doute fréquents.
Sa mention rendue obligatoire ne devrait pas empêcher ces imperfections mais elle devrait au moins permettre de mettre bailleurs particuliers et professionnels au diapason.
Prolongation
Apparu avec la loi Alur en 2014, puis suspendu par la justice administrative, l'encadrement des loyers a ensuite été rétabli de façon expérimentale avec la loi Elan de 2018. Le projet de loi de décentralisation « 3DS » (ex-« 4D ») , qui doit encore être voté par l’Assemblée nationale, doit la prolonger jusqu’à la fin de l’année 2026.
Appliqué à Paris et Lille, il a été récemment étendu à dix-huit communes de la Seine-Saint-Denis, Bordeaux, Montpellier, Lyon et Villeurbanne.
