L’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers demande des mesures d’accompagnement exceptionnelles face à l'ampleur des chantiers envisagés par le projet de loi Climat et Résilience.
L’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers admet que l’interdiction de louer des passoires thermiques portée par le projet de loi Climat et Résilience est une ambition nécessaire. Il s’agit des logements dont l’étiquette énergie est mesurée à F et G, soit les deux plus mauvaises notes de l’actuel diagnostic de performance énergétique. Mais ce qui inquiète aujourd’hui l’association de défense des propriétaires, c’est surtout le projet du gouvernement d’inclure dans une deuxième étape les logements à la lettre E à partir de 2034.
Rien n’est encore officiellement décidé puisque l’amendement incluant les logements E doit être examiné dans les prochains jours par les députés avant le passage du texte devant le Sénat dans un deuxième temps. Mais le gouvernement est décidé à accélérer la rénovation du parc de logements, ce qui passe par des actions de plus en plus contraignantes. Pour les logements E en location, il s’agit d’un gros morceau puisque leur nombre est estimé à près 2 millions, à comparer à environ 1,7 million de passoires thermiques (F et G) louées.
De 22.000 et 40.000 €
D’après l’UNPI, rénover 1,7 million de logements F et G est déjà considérable sachant qu’une rénovation de logement G coûte entre 22.000 et 40.000 € selon le niveau de performance qu’on cherche à lui faire atteindre, de D à BBC (« Bâtiment Basse Consommation »).
La rénovation des logements E est par contre jugée inatteignable en 2034 : « avant de poser des obligations irréalisables, essayons de remplir les objectifs posés initialement ! », prévient donc l’UNPI. Surtout que le gouvernement verrait bien l’interdiction de location des passoires thermiques anticipée de 2028 à 2025. Or, la plupart de ces logements sont des appartements situés en copropriété et certains travaux nécessitent des autorisations qui ralentissent le processus.
La moitié du parc locatif privé
Globalement, interdire à la location les lettres E, F et G d’ici 2034 ne laisserait guère plus de 12 ans pour rénover près de la moitié du parc locatif privé en France (environ 3,6 millions de logements). Or, au-delà de l’exigence financière de tels chantiers malgré le renforcement des aides, on peut aussi s’interroger sur la faisabilité technique d’autant de rénovations par la filière professionnelle, avec le risque de voir le parc locatif diminuer face à ces échéances.
Quelles pistes d’accompagnement ?
L’UNPI demande donc des mesures d’accompagnement exceptionnelles et propose notamment une défiscalisation de la subvention MaPrimeRénov’ pour les bailleurs et la création d’un congé pour travaux d’économies d’énergie importants pour lever un frein juridique évident à la rénovation des logements actuellement loués.
L’UNPI partage aussi les propositions de la FNAIM d’un doublement du déficit foncier si le montant des travaux est composé pour 40% de travaux d’économie d’énergie (collectif ou individuel) et d’une extension du dispositif Denormandie dans l’ancien à tous les biens F et G. Cette dernière mesure permettrait d’offrir un avantage fiscal aux acquéreurs de tels biens que leurs propriétaires ne veulent pas rénover.
