L’encadrement des loyers entre en vigueur dans neuf communes supplémentaires de Seine-Saint-Denis

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Après Plaine Commune, l’établissement public territorial Est Ensemble vient d’obtenir le feu vert de l’Etat pour encadrer les loyers de ses neuf communes.

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Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le-Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville… Dans ces neuf communes de la Seine-Saint-Denis, les loyers sont désormais encadrés pour une période expérimentale courant jusqu’en novembre 2023.

Un décret paru au Journal officiel du dimanche 30 mai vient d’autoriser l’application de ce dispositif sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble.

Nouveaux baux et renouvellements

Cet encadrement s’applique aux nouveaux baux, renouvellements de baux et baux mobilité de locations nues et meublées de ces territoires. Les loyers hors charge ne pourront ainsi par dépasser un niveau de loyer de référence (majoré ou minoré de 20%), auquel peut s’ajouter un « complément » de prix si les logements justifient de certaines caractéristiques de location ou de confort.

Apparu avec la loi Alur en 2014, puis suspendu par la justice administrative, le dispositif de plafonnement des loyers a été rétabli de façon expérimentale avec la loi Elan de 2018.

Celui-ci doit normalement s’éteindre en novembre 2023, mais le projet de loi « 4D » sur la décentralisation, présenté le 12 mai en Conseil des ministres le 12 mai, propose de prolonger cette expérimentation jusqu'en novembre 2026.

20 communes désormais concernées

Pour bénéficier de l'encadrement des loyers, les communes et intercommunalités devaient déposer une demande auprès du ministère de la Cohésion des territoires avant le 24 novembre 2020.

Après Lille et Paris, neuf communes du territoire de Plaine Commune en Seine-Saint-Denis avaient déjà obtenu le feu vert du gouvernement en avril pour appliquer l'encadrement des loyers à compter du 1er juin.

Avec l’intercommunalité d’Est Ensemble, ce sont au total 20 communes, dont 18 situées en Seine-Saint-Denis qui mènent cette expérimentation.

En Ile-de-France, où les prix des loyers ont particulièrement flambé ces dernières années, Grand-Paris Sud-Seine pour la ville de Grigny et Grand-Orly Seine Bièvre (pour 11 de ses 24 villes) ont également fait acte de candidature.

En région, Lyon et Villeurbanne, Grenoble, Bordeaux, Montpellier, ainsi que les communautés de communes de Grenoble-Alpes ont entamé la même démarche.

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