L’encadrement de l’assurance emprunteur victime de la non conformité partielle de la loi ASAP

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L’obligation d'information de la faculté de résiliation des contrats d’assurance emprunteur vient d’être retoquée par le Conseil constitutionnel.

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Nouveau rebondissement pour le marché de l'assurance emprunteur ! L’obligation d'information de la faculté de résiliation des contrats d’assurance emprunteur qui devait prochainement être introduite par la loi d’Accélération et Simplification de l'Action Publique (ASAP) votée fin octobre vient d’être retoquée par le Conseil constitutionnel.

Cavalier législatif

C’est plus précisément toute une série d’articles et certaines dispositions qui ont été jugés contraires à la Constitution après que le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 députés qui contestaient la procédure d'adoption de la loi ASAP. Concernant l'article 115 qui prévoyait une obligation d'information annuelle de la banque à l'égard de l'assuré emprunteur sur sa faculté de changement d'assurance et sur la date butoir pour en bénéficier chaque année, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions s’apparentent à un « cavalier législatif », c’est-à-dire qu’elles ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles du projet de loi initial.

Globalement, ces députés de l’opposition reprochent au gouvernement d'avoir introduit par amendement au Sénat puis à l'Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles et substantielles, ce qui lui aurait permis de contourner lors de l’examen du projet de loi les exigences procédurales d'une étude d'impact et d'un examen par le Conseil d'État.

Nouvelle déception

Pour le courtier en assurance emprunteur Magnolia.fr, il s’agit d’une nouvelle déception après l'échec de la possibilité de résiliation à tout moment, rejetée par la commission paritaire mixte chargée de trouver un compromis sur le texte de la loi ASAP.

« En obligeant les banques à rappeler chaque année à leurs clients emprunteurs qu'ils peuvent changer de formule à la date d'échéance, l'article 115 était certes une moindre consolation face à la résiliation infra-annuelle, mais il aurait empêché les établissements de crédit de se livrer à des manœuvres dilatoires visant à priver les assurés d'exercer leur libre choix. La concurrence en matière d'assurance emprunteur est un leurre, dès lors que le monopole bancaire perdure », déplore Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.

Il reste maintenant à espérer que les nombreux députés favorables à ce meilleur encadrement de l'assurance emprunteur trouvent un autre véhicule législatif pour faire adopter cette obligation d'information de la faculté de résiliation.

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