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Sur l’hypothèse de 30.000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques reste estimé à un montant limité à 50 millions d’euros.
Comme l’an dernier à la même époque, le débat autour du rétablissement de l’APL accession s’invite dans les discussions budgétaires du projet de loi de finances 2021. Les sénateurs ont en effet adopté mardi soir plusieurs amendements ayant pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble de territoire.
Un système qui a fait ses preuves pour les ménages modestes
L’APL accession, cette aide personnalisée au logement accordée jusqu’en 2018 (jusqu’à fin 2019 pour les logements anciens situés en zone détendue) sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un Prêt conventionné (PC) ou un Prêt Accession Sociale (PAS) est un dispositif qui a fait ses preuves et a permis à de nombreux ménages modestes de devenir propriétaires, notamment en faisant construire leur maison dans les zones périurbaines. Chaque année, environ 35.000 personnes devenaient propriétaires grâce à l’APL accession.
Un enjeu à 50 millions d’euros
« Chaque année, depuis 2018, nous demandons le rétablissement de l’APL accession et nous le votons. Malheureusement, il est de nouveau supprimé à l’Assemblée nationale », a ainsi déclaré la sénatrice LR Dominique Estrosi Sassone, pour qui ce dispositif est « peu coûteux : 50 millions d’euros, mais essentiel pour faciliter l’accession à la propriété et fluidifier les parcours résidentiels ». Cette année, il apparaît même doublement plus important dans un contexte où les conditions d’octroi des crédits par les banques se sont durcies, a souligné la sénatrice.
Sur l’hypothèse de 30.000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques reste estimé à un montant limité à 50 millions d’euros, sachant qu’il a déjà été largement démontré que l’APL accession coûtait moins cher à l’Etat que l’APL versée aux ménages qui sont contraints à rester locataires de leur logement conventionné. L’APL accession est souvent nécessaire pour conforter un prêt aidé et peut permettre de réduire d’un quart les mensualités de remboursement pour ces ménages. Elle sécurise le financement en jouant comme un apport complémentaire et peut aussi permettre d’aider les locataires du parc HLM à acquérir leur logement.
Le gouvernement y est toujours défavorable
Sachant que le gouvernement, représenté par la ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon, n’a pas donné un avis favorable à ces amendements et entend toujours privilégier d’autres outils pour aider l’accession à la propriété des ménages modestes, le texte devra maintenant être examiné par une commission mixte paritaire (sénateurs et députés). En cas de nouveau désaccord, il faudra une seconde lecture par les députés. Ce n'est ainsi qu'en toute fin d'année que l'on saura si l’APL accession parvient à être rétablie…
