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A l’avenir, l’état des risques devra être remis au potentiel acquéreur ou au candidat locataire dès la première visite.
Aujourd’hui encore, des maisons peuvent être achetées ou louées en bordure littorale sans qu’une information sur le recul du trait de côte ne soit directement communiquée aux acquéreurs ou locataires. Le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l'intérieur, de la limite entre le domaine maritime et terrestre en raison, soit d'une érosion côtière, soit de l'élévation permanente du niveau de la mer. Ce phénomène tend à s’aggraver depuis plusieurs années sur nos côtes, en particulier sur la façade atlantique. Alors que la loi Littoral date de 35 ans et ne prend pas assez en compte ce problème, le gouvernement s’est enfin engagé à modifier la législation, notamment pour mieux informer les acquéreurs de ce risque.
Loi Climat et Résilience
Avec la loi Climat et Résilience qui a été promulguée ce mardi 24 août, les annonces immobilières, quel que soit leur support de diffusion, devront d’ici quelques années signaler ce risque d’érosion côtière et d’inondations afin que tout nouvel acquéreur ou locataire puisse être conscient du phénomène. Dans le détail, les annonces devront faire apparaître une mention précisant le moyen d’accéder aux informations sur le recul du trait de côte.
Etat des risques
Il s’agit de renforcer une information aujourd’hui déjà présente dans l’état des risques, un document obligatoire qui mentionne tous les risques naturels mais qui est souvent peu consulté par les acquéreurs ou locataires, comme le sont d’ailleurs les autres diagnostics annexés à un acte de vente ou à un bail. Depuis 2003, à chaque vente ou location d’un bien immobilier, le propriétaire est en effet tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire de certains risques auxquels ce bien est exposé, au moyen d’un état des risques. Cette obligation s’applique notamment dans les zones à risque d’inondation.
A l’avenir, l’état des risques devra être remis au potentiel acquéreur par le vendeur dès la première visite. De la même manière, en cas de location, ce document devra être présenté par le propriétaire au candidat locataire dès la première visite.
a savoir
Ces dispositions restent soumises à l’entrée en vigueur d’un décret en Conseil d’Etat mais devraient entrer en application au plus tard le 1er janvier 2023.
Interdiction de construire
Il est aussi prévu, dans un délai de 4 ans, d’imposer aux collectivités concernées par le recul du trait de côte une cartographie des zones qui seront impactées à un horizon proche inférieur à 30 ans et celles qui seront impactées à un horizon plus lointain de 30 à 100 ans. Des outils seront mis à leur disposition pour faciliter l’acquisition des parcelles impactées et permettre leur renaturation.
Les nouvelles constructions seront interdites dans les zones impactées à horizon de 0 à 30 ans afin de prioriser la renaturation de ces territoires. Quant aux nouvelles constructions dans les zones impactées à horizon de 30 à 100 ans, elles seront conditionnées à une obligation de démolition à terme.
