Le projet de centralisation des dépôts de garantie des locataires est écarté

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Un transfert des dépôts de garantie des locataires à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) était proposé par plusieurs députés dans le cadre du projet de loi Elan. Leurs amendements ont été rejetés.

Boursier.com

Les amendements déposés dans le cadre du projet de loi Elan visant à transférer les dépôts de garantie des locataires à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont finalement été rejetés. Les professionnels de l’immobilier, qui étaient vent debout ce projet, se sont bien sûr félicités de cette issue. La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) rappelle notamment ne pas avoir ménagé ses efforts pour convaincre ses interlocuteurs. La FNAIM estime au passage que le montant en jeu des dépôts de garantie consignés par les propriétaires ou les professionnels mandatés représente une manne de 7 milliards d’euros.

Nouvelle source de complexité

« Dans un contexte où l’on veut sécuriser les relations entre propriétaires et locataires cette annonce aurait eu encore un effet négatif sur le parc privé locatif. Les propriétaires, dont les garanties, auraient été supprimées, auraient été réticents à louer leurs logements. Qu’aurait signifié une garantie que le bénéficiaire ne saurait maitriser ? De plus ce projet serait venu surenchérir une complexification déjà importante du marché et alourdir la réglementation de l’immobilier », a réagi le Président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion.

Le spécialiste de la garantie financière et des assurances pour les professionnels de l'immobilier, Galian, estimait que le volume de litiges constaté ne justifie aucunement la centralisation des dépôts de garantie des locataires à la CDC. Pour le Président de Galian Louis Bourrissoux, « La rapporteure Dubos et le ministre Mézard ont bien compris que l'amendement de la CDC était non seulement contraire au droit européen mais également source de complexité considérable ».

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